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| 39-04 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. ... ...SCPA SAINT-LAURENT...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2011en télécopie et régularisée par courrier le 16 mai 2011, présentée pour la commune de Morganx, représentée par son maire, par la SCP Saint-Laurent ; elle demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901606 du 8 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que la société landaise de travaux électriques soit condamnée à lui verser la somme de 21 389.75 euros ; 2° de condamner la société landaise de travaux électriques au paiement de la somme de 21...
...SAINT-LAURENT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 mai 2010 sous le n° 10BX01237, par télécopie, régularisée le 2 août 2010, présentée pour M. Mickaël X et Mme Pascale Y demeurant ..., par la S.C.P. d' avocats Saint Laurent ; M. X et Mme Y demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901226 en date du 23 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de M. Thierry Z et de M. et Mme Henri Z, l'arrêté du maire de Classun leur accordant, au nom de l'Etat, un permis de construire en vue de la réhabilitation d'une maison à usage d'habitation ; 2° de mettre à la charge de...
...SAINT LAURENT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 2008 sous le n° 08BX03160, présentée pour M. Pierre X, demeurant ..., par Me Saint-Laurent, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600746 du 14 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 21 février 2006 par laquelle le conseil municipal de Saint-Pierre du Mont a décidé de procéder au transfert d'office dans le domaine public communal de la parcelle cadastrée section AC n° 1283 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite délibération...
...SAINT LAURENT...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2007, présentée pour M. Jean-Claude X, demeurant ..., par Me Saint-Laurent ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502530 en date du 22 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à obtenir l'annulation de l'arrêté en date du 14 octobre 2005 par lequel le préfet des Landes lui a refusé l'autorisation de défricher 48 hectares 34 ares et 31 centiares de bois situés sur le territoire de la commune de Luxey ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet des Landes de lui délivrer l'autorisation...
...SCPA SAINT LAURENT...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2007 sous le n° 07BX01062, présentée pour M. Dominique X, demeurant ..., par la société civile professionnelle d'avocats Saint Laurent ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302026 du 16 mars 2007 du Tribunal administratif de Pau en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994, 1995, 1996 et 1997 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées...
...SCP SAINT LAURENT...Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 9 septembre et 29 novembre 2005, présentés par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; Le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 21 juin 2005 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté du préfet des Landes du 25 novembre 2003 et a enjoint à ce dernier de statuer à nouveau sur la demande d'autorisation de défrichement déposée par M. X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Pau ; - Vu les autres...
...MESPLEDE SAINT-LAURENT...Vu la requête enregistrée le 26 mai 2000 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour Mme Marie X, demeurant ..., M. Jean Y, demeurant ..., Mme Françoise Z, demeurant ..., M. Pierre Y, demeurant ..., par la SCPA Mesplede - Saint Laurent, avocats ; les requérants demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 7 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 novembre 1997 du préfet des Landes en tant qu'il inclut dans le territoire de l'association communale de chasse agréée de Biaudos les terrains leur...
