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335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SALHI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler les décisions en date du 10 juin 2016 par lesquelles le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays dans lequel il pourra être renvoyé. Par un jugement n° 1607849 du 28 février 2017, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 22 juin 2017, M.B..., représent...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SALHI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête et un mémoire enregistrés les 5 et 12 octobre 2016, Mme B... D... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2016 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire, l'a obligée à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SALHI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles l'annulation de l'arrêté du 24 octobre 2014 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1502201 du 30 juin 2016, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2016, M.B..., représenté par Me...

...CABINET AVOCATS ASSOCIÉS JACOB-SALHI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département de la Moselle a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg de prescrire une expertise en vue de constater les désordres affectant le collège René Cassin à Guénange, notamment des infiltrations en toiture et en façade, un décollement de carrelages, un affaissement de l'habillage du portique de l'auvent, un désalignement des escaliers extérieurs et des insuffisances du plafond filtrant de la cuisine. Par une ordonnance n° 1601951 du 19 septembre 2016, le juge des référés du tribunal...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SALHI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 6 juin 2013 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1402213 du 26 mars 2015, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 11 mai 2015, transmise à la Cour en...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SALHI...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 24 octobre 2013 et le 1er novembre 2014, présentés pour M. A...demeurant au..., par Me Salhi, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1302768 en date du 16 septembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 6 février 2013 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le...

335-04 Étrangers. Extradition. ... ...SALHI...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Salhi, avocat ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200245 du 30 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 septembre 2011 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jour et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 septembre 2011 ; 3...

39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence. ... ...JACOB SALHI ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2011 sous le n° 11NC2036, complétée le 2 mai 2012, présentée pour la société SCREG EST, dont le siège est 44 Boulevard de la Mothe Immeuble Echangeur à Nancy 54000, représentée par son président directeur général, par la SCP d'avocats Uettwiller Grelon Gout Canat et Associes ; la société SCREG EST demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902459 du 25 octobre 2011 par lequel le Tribunal Administratif de Nancy a...

...SALHI...Vu, I, sous le n° 10NC01645, la requête, enregistrée le 25 octobre 2010, présentée par le PREFET DU BAS-RHIN ; le PREFET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002975 en date du 7 octobre 2010 du Tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a annulé sa décision du 20 mai 2010 relative au pays à destination duquel Mme pourra être reconduite d'office ; 2° de rejeter les conclusions tendant à l'annulation de cette décision présentées par Mme devant le Tribunal administratif de Strasbourg ; Il soutient que : - la décision fixant le pays de destination était suffisamment motivée ; - les moyens...

...SALHI...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2008, complétée par un mémoire enregistré le 8 août 2008, présentée pour M. Ludovic X, demeurant ..., par Me Salhi ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606111 du 17 décembre 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Strasbourg, saisi par l'établissement public Voies navigables de France, l'a condamné au paiement d'une amende de 1 500 euros sur le fondement de l'article 214 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ; 2° de le relaxer des fins de la poursuite ; Il soutient que : - le...