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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 02 avril 2019, 17VE01382
19-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. ... ...SELARL MAUBANT-SARRAZIN-VIBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL ISOBAC a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge de l'obligation de payer résultant de quatre mises en demeure de payer émises le 23 mai 2014 par le comptable public du pôle de recouvrement spécialisé du Val d'Oise, pour avoir paiement de la somme de 124 448 euros, correspondant à des droits de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er juin 2012 au 30 janvier 2013. Par un jugement n° 1411072 du 3 mars 2017, le tribunal...
19-02-01-04-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Divers. 19-04-02-03-01-01-02... ...SELARL MAUBANT SARRAZIN VIBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti, avec son épouse, au titre de l'année 2007 et de la période du 1er janvier au 30 septembre 2008 ainsi que la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions...
19-02-01-04-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Divers. 19-04-02-03-01-01-02... ...SELARL MAUBANT SARRAZIN VIBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1401949 du 23 février 2017, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 15 novembre 2018, 17NT01336
...SELARL MAUBANT SARRAZIN VIBERT FISCALEX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Delta Entreprise a demandé au tribunal administratif de Rennes la restitution des sommes de 102 778 euros et 63 470 euros correspondant aux crédits d'impôt recherche auxquels elle estime avoir droit au titre des exercices 2010 et 2011. Par un jugement n° 1401837 du 1er mars 2017, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 avril et 17 mai 2017, la SA Delta Entreprise, représentée par MeA..., demande à la...
19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. ... ...SELARL MAUBANT SARRAZIN VIBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société S. Industrie a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, pour la SA Batiroc Normandie, de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles la SA Batiroc Normandie a été assujettie au titre des années 2009 à 2012 dans les rôles de la commune de Yerville et, d'autre part, en son nom propre, la réduction de la cotisation de taxe...
68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions... ...SCP TEISSEDRE SARRAZIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2015 par lequel le maire de la commune de Bouzigues a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l'édification d'un chalet pour l'hébergement d'un stagiaire sur son exploitation agricole d'ovins et de caprins. Par un jugement n° 1505242 du 18 juillet 2017, le tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4e chambre - formation à 3, 09 octobre 2018, 16DA01069
19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...SELARL MAUBANT SARRAZIN VIBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009, ainsi que des intérêts de retard afférents. Par un jugement n° 1401361 du 7 avril 2016, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 juin 2016, M.B...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 28 juin 2018, 16NT04089
...SELARL MAUBANT SARRAZIN VIBERT FISCALEX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Claire Fontaine a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la restitution, au titre de l'année 2013, du crédit d'impôt recherche et du crédit d'impôt innovation pour un montant de 40 717 euros, assorti des intérêts de retard à compter du 18 septembre 2014. Par un jugement n° 1409772 du 20 octobre 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 20 décembre 2016, 30 octobre 2017, 7...
19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...SELARL MAUBANT SARRAZIN VIBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...A...ont demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2008 et des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1302365 du 28 avril 2015 le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
68-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Travaux soumis au permis. ... ...SELARL SARRAZIN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Icade Promotion a demandé au tribunal administratif de Marseille l'annulation de l'arrêté du 19 novembre 2013 par lequel le maire de la commune de Peypin a refusé de lui délivrer un permis de construire portant sur la division d'un terrain, la démolition de bâtiments existants et la construction de logements en accession libre et locatifs, sur un terrain situé 7, avenue des Belonnets. Par un jugement n° 1400443 du 17...
