Recherche de avec pour avocat SARRAZIN ; dans la jurisprudence francophone - page 4
Page 4 des 175 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 02 décembre 2016, 16MA04080
19-02-01-02-04 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. Référé fiscal. ... ...SELARL MAUBANT SARRAZIN VIBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, d'une part, de déclarer que la garantie consistant en l'inscription hypothécaire de la parcelle cadastrée AY 60, située Chemin de Truilhas sur le territoire de la commune de Saint-Nazaire-d'Aude était propre à assurer le recouvrement de la créance du Trésor et, d'autre part, d'ordonner la mainlevée de...
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SELARL SARRAZIN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Association de Protection des Collines Peypinoises APCP, a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération en date du 19 mars 2013 par laquelle le conseil municipal de Peypin a approuvé son plan local d'urbanisme, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1306428 du 2 avril 2015, le tribunal administratif de Marseille a annulé la...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 23 juin 2016, 15NC01292
19-04-02-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SELARL MAUBANT SARRAZIN VIBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008 et 2009 ainsi que des pénalités dont ces droits ont été assortis. Par un jugement n° 1301033 du 8 avril 2015, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 19 mai 2016, 14NT02994
19-04-02-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SELARL MAUBANT SARRAZIN VIBERT FISCALEX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...ont demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2008 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1209687 du 25 septembre 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 29 mars 2016, 14DA00045
19-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. ... ...SELARL MAUBANT SARRAZIN VIBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par requêtes distinctes, la société à responsabilité limitée SARL Sadris a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos le 30 septembre 2007 et le 30 septembre 2008, et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés pour...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 29 mars 2016, 14DA00518
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SELARL MAUBANT SARRAZIN VIBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Rouen la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2005 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1200168 du 16 janvier 2014, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 23 mars 2016, 14PA02526
...SELARL ALAIN SARRAZIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Lean de Vie a demandé au Tribunal administratif de Paris la restitution d'un crédit d'impôt recherche dont elle s'estime titulaire au titre de l'année 2011. Par un jugement nos 1301534, 1313561/2-2 du 7 avril 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par requête et des mémoires enregistrés les 10 juin 2014, 25 juillet 2014, et 24 décembre 2015, la SARL Lean de Vie, représentée par Me A...B..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement nos...
17-03 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. 62-05 Sécurité sociale. Contentieux et règles de... ...SELARL SARRAZIN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Marseille, dans le dernier état de ses écritures, de condamner la commune de Roquevaire à lui payer les indemnités journalières qu'elle devait lui verser pour la période allant du 12 mars 2004 au 31 décembre 2004, soit la somme de 10 852, 72 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 1er janvier 2005, et de mettre à la charge de ladite...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 16 décembre 2015, 14PA04544
...SELARL ALAIN SARRAZIN...Vu la requête et le mémoire rectificatif, enregistrés les 10 et 26 novembre 2014, présentés pour Mme A...C..., épouseD..., demeurant..., par MeB... ; Mme D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301769/3 du 8 septembre 2014 du Tribunal administratif de Melun en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la décharge de la majoration de 40% prévue à l'article 1728 du code général des impôts, mise à sa charge au titre de l'année 2009 pour un montant de 5 155 euros ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 23 septembre 2015, 14PA01675
...SELARL ALAIN SARRAZIN...Vu la décision n° 357019 du 31 mars 2014, enregistrée à la Cour le 9 avril 2014, sous le n° 14PA01675, par laquelle le Conseil d'État a annulé, en tant qu'il concerne les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles M. A...a été assujetti sur le fondement de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales au titre des années 1993 et 1994, l'arrêt n° 09PA05264 du 22 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de l'article 5 du jugement n° 0402954 du 23 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Paris a...
