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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 01 décembre 2008, 07NT00246
...SCHIELE...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2007, présentée pour M. et Mme Philippe X, demeurant ..., par Me Schiele, avocat au barreau de Paris ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 06-1053 du 6 décembre 2006 par laquelle le président de la première chambre du Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à la réduction, à hauteur de 78 935 euros, des cotisations à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2002 ; 2° de renvoyer le jugement de l'affaire devant le tribunal ; 3° de condamner l'Etat à leur verser...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 24 juin 2008, 07NT02463
...SCHIELE...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2007, présentée pour la SA UECC FRANCE, qui a son siège route de Dinan, à Dol-de-Bretagne 35120, par Me Schiele, avocat au barreau de Paris ; la SA UECC FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-4650 en date du 21 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution forfaitaire sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1999 et 2000 ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7éme chambre, 23 mai 2008, 07PA00725
...SCHIELE...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2007, présentée pour M. Y X, élisant domicile ..., par Me Schiele ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0018916 du 22 décembre 2006 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté ses conclusions en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992 et 1993 et des pénalités dont ces cotisations ont été assorties ; 2° de prononcer la décharge de ces cotisations et pénalités ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 100 000 euros au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre - formation b, 25 mai 2007, 05PA00941
...SCHIELE...Vu le recours, enregistré le 11 mars 2005, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-349 du 7 octobre 2004 du Tribunal administratif de Melun en tant qu'il a accordé à la société Zimmer Limited une réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle cette société a été assujettie au titre de l'année 1996 ; 2° de remettre la totalité de cette cotisation à la charge de la société Zimmer Ltd ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre - formation b, 02 février 2007, 05PA02361
...SCHIELE...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2005, présentée pour la société ZIMMER LIMITED, dont le siège est situé The Courtyard-Lancaster Place-South Marston Park-SN3 4 UQ Wiltshire- Swindon Grande Bretagne, par Me Schiele, avocat ; la société ZIMMER LIMITED demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-1167/3 en date du 27 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution de 10 % sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1995 et 1996 ; 2° de...
...SCHIELE...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2005, présentée pour la société SEGAME, dont le siège est situé 57, rue de Seine à Paris 75006, représentée par son liquidateur judiciaire, Me Isabelle Didier, par Me Renaud, avocat ; la société SEGAME demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9813172/1 en date du 4 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur les objets d'art qui lui ont été réclamés au titre de la période de janvier 1991 à décembre 1993 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge de ces...
...SCHIELE...Vu la requête, télécopiée le 23 juin 2005, confirmée par courrier enregistré le 24 juin 2005, présentée pour la société anonyme OMNIUM DE GESTION FINANCIERE OGF, venant aux droits de la société Compagnie des services Nord-Normandie, dont le siège est ... 75946, par Me X..., avocat ; la société OGF demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9801129 en date du 14 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle la société Compagnie des services Nord-Normandie a été assujettie au titre de...
