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...SCM KOFFI - MBARGA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 28 décembre 2007 par télécopie et confirmée par la production de l'original le 31 décembre 2007, présentée pour M. Rabeh X, demeurant ..., par la SCM Koffi, Mbarga ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705389 du 14 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 août 2007 du préfet du Pas-de-Calais lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2° de faire droit à la demande présentée par lui en première...

...SCM KOFFI - MBARGA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 13 mars 2008 par télécopie et confirmée le 21 mars 2008 par courrier original, présentée par le PREFET DU NORD ; le préfet demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800070, en date du 10 janvier 2008, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lille a annulé son arrêté du 5 janvier 2008 décidant de reconduire M. Christian Y à la frontière et a mis à la charge de l'Etat la somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice...

...SCM KOFFI - MBARGA...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 14 octobre 2007 et confirmée par la production de l'original le 17 octobre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Karima épouse , demeurant ..., par la SCM Koffi, Mbarga ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703931 du 11 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 mai 2007 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a enjoint de quitter le territoire français dans...

...SCM KOFFI - MBARGA...Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société à responsabilité limitée , dont le siège est ..., par Me Mbarga ; la société demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement nos 0104673 et 0200583 du 4 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes tendant à la condamnation solidaire de la commune de Courcelles-les-Lens, du département du Pas-de-Calais et de l'Etat à lui verser la somme de 136 042,45 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 avril 2001, en...

...SCM KOFFI - MBARGA...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Vicenzo X, demeurant ..., par Me Mbarga ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 99-1813 en date du 16 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à l'exécution du jugement du 7 avril 1998 en tant qu'elle portait sur le paiement de la somme mise à la charge de l'Etat au titre des frais irrépétibles et a rejeté ladite demande en tant qu'elle tendait à la délivrance d'un titre de...