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...SCM RENAN AVOCATS ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2014, présentée pour M. H...B..., demeurant..., par Me Rousset, avocat, qui demande à la cour : 1° avant dire droit, d'ordonner une identification par les empreintes génétiques ; 2° d'annuler le jugement n° 1111225 du 3 janvier 2014 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à New Delhi du 6 juin 2011...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCM RENAN AVOCATS ASSOCIES...Vu, enregistrée le 12 juillet 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, la requête présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Quéré ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201832 du 11 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 février 2012 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a refusé un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le...

49-05-04 Police administrative. Polices spéciales. Police des débits de boissons. ... ...SCM RENAN AVOCATS ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 6 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 24 avril 2009 par lequel il a décidé la fermeture administrative pour six mois du débit de boissons que Mme Amina A exploite à Bois-Colombes sous l'enseigne Le petit Chablis ; 2° de rejeter la...

...SCM RENAN AVOCATS ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 2008 en télécopie et le 7 novembre 2008 en original au greffe de la Cour, présentée pour Mme Naïma X, demeurant, chez Mme Y, ..., par Me Quéré ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0806065 du 2 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 27 mai 2008 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a refusé un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français ; 2° d'annuler les décisions précitées ; 3° de faire...