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...SCP LARROQUE REY SCHOENACKER ROSSI...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour M. X... X demeurant ... par la SCP Larroque-Rey-Schoenacker-Rossi, avocats au barreau de Montauban ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°98-2814 du 12 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 octobre 1998 par laquelle le préfet du Lot lui a refusé l'autorisation d'exploiter 14,35 ha de terres dont il est propriétaire à Vaylats et qu'il avait donnés en fermage ; 2...
...SCP LARROQUE-REY SCHOENACKER ROSSI...Vu la requête, enregistrée le 20 août 2003, présentée pour M. et Mme Bernard X, élisant domicile à ... par Me Rey ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 99/03241 du 3 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1999 dans les rôles de la commune de Nègrepelisse ; 2° de prononcer la décharge demandée...
...SCP LARROQUE REY SCHOENACKER ROSSI...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 août et 27 septembre 2000, présentés pour M. Jean X, élisant domicile ..., par Me Larroque ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 93/1747 du 25 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision de la Commission départementale d'aménagement foncier de Tarn-et-Garonne en date du 21 juin 1993 relative à sa réclamation afférente à l'opération de réorganisation foncière intervenue sur la commune de Castelsagrat ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir...
...SCP LARROQUE REY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 mai 2000, présentée pour la COMMUNE DE GOLFECH, représentée par son maire en exercice, par la société civile professionnelle Larroque Rey, avocats au barreau de Montauban ; La COMMUNE DE GOLFECH demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 4 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la condamnation de la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics à lui payer les sommes de 47 828, 24 F et de 171 970 en réparation des désordres affectant le complexe polyvalent...
...SCP LARROQUE-REY...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 1999 au greffe de la cour, présentée pour M. René X demeurant au lieudit ..., par la SCP Larroque Rey, avocat au barreau de Montauban ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 15 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la contestation qu'il a formée à la suite des avis à tiers détenteur et du procès-verbal de saisie exécution dressé à son encontre par le receveur percepteur de Montaigu du Quercy pour avoir paiement de la cotisation aux frais de l'association syndicale autorisée d'aménagement foncier du canton de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 22 avril 2003, 99BX01823
...SCP LARROQUE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 30 juillet 1999 sous le n° 99BX01823 présentée par la COMMUNE DE BELVEZE Tarn-et-Garonne ; La commune demande que la cour : 1° annule le jugement en date du 4 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé le titre de recette en date du 27 janvier 1994, d'un montant de 153 112 F émis à l'encontre de l'association Centre Ecole de Parachutisme Midi-Pyrénées ; 2° rejette la demande de l'association Centre Ecole de Parachutisme Midi-Pyrénées ; 3° condamne le centre école régional de...
