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...SCP ACG et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B..., veuve A..., a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2020 par lequel le maire de Colombé-le-Sec lui a notifié la fin de ses droits à la bonification indiciaire de quinze points à compter du 1er janvier 2021. Par une ordonnance n° 2100108 du 18 mars 2021, le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 mai 2021, et deux...

...GUETTA ; GUETTA ; SCP ACG ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Ebubekir A, demeurant ..., par Me Guetta ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0610614 en date du 24 octobre 2008 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 septembre 2006 par laquelle le préfet des Yvelines lui a enjoint de restituer son permis de conduire invalidé pour solde de points nul ; 2° d'annuler...

...SCP ACG et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2005, et le mémoire rectificatif enregistré le 9 janvier 2006, présentés pour M. Djamel Eddine X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402251 du 22 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 août 2004 par laquelle le ministre de la santé et de la protection sociale a refusé de l'autoriser à exercer la médecine en France en application de l'article 60-IV de la loi n°99-641 du 27 juillet 1999 ; 2° d'annuler, pour...

...SCP ACG et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Faouzia X, demeurant ..., par la SCP ACG et Associés ; elle demande à la Cour : 11 d'annuler l'ordonnance n° 0604054, en date du 13 juin 2007, par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de la santé a rejeté sa demande d'autorisation d'exercer la médecine en France ; 2° d'annuler la décision implicite de rejet attaquée ; 3° d'enjoindre, sur...

...SCP ACG et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SA X dont le siège administratif est 12, rue de la Chapelle à La Chapelle-Felcourt 51800, par la SCP ACG et associés, avocats ; la société demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 8 janvier 2002 par lequel le tribunal administratif d'Amiens l'a condamnée à payer une amende de 60 000 francs 9 146,94 euros et à payer à Voies Navigables de France la somme de 77 943,32 francs 11 882,38 euros ; Elle fait valoir que l'auteur du procès-verbal n'a fait...