Recherche de avec pour avocat SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE ; SCP DEFRENOIS, LEVIS dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 24 juillet 2009, 308596
...SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE ; SCP DEFRENOIS, LEVIS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août et 19 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI LAUBIS, dont le siège est 15, impasse des Minimes à Toulouse 31000 ; la SCI LAUBIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 juin 2007 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant que, réformant le jugement du 8 juillet 2004 du tribunal administratif de Toulouse, il a limité à 100 203,20 euros la somme que...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 24 juillet 2009, 308597
...SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE ; SCP DEFRENOIS, LEVIS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août et 19 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL TROC MENAGER, dont le siège est 15, rue du Champ du Merle à Toulouse 31400, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE TROC MENAGER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 3 juin 2004...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 23 mars 2009, 313519
335-06-02-02 ÉTRANGERS. EMPLOI DES ÉTRANGERS. MESURES INDIVIDUELLES. CONTRIBUTION SPÉCIALE DUE À RAISON DE L'EMPLOI IRRÉGULIER D'UN... ...SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE ; SCP DEFRENOIS, LEVIS...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février et 16 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alexander A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du...
| France, Conseil d'État, 10ème / 9ème ssr, 30 mai 2007, 282618
...SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE ; SCP DEFRENOIS, LEVIS...Vu, enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat le 19 juillet 2005, l'ordonnance par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par la COMMUNE DE SAINT-DENIS de La Réunion ; Vu la requête enregistrée le 29 avril 2005 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux et le mémoire complémentaire, enregistré le 10 juillet 2006 au...
| France, Conseil d'État, 10ème / 9ème ssr, 30 mai 2007, 282619
18-04-02-08 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. RÉGIME DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE... ...SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE ; SCP DEFRENOIS, LEVIS...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 juillet 2005, l'ordonnance par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par la COMMUNE DE SAINT-DENIS de La Réunion...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 09 mars 2007, 278493
...SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE ; SCP DEFRENOIS, LEVIS...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mars et 12 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Charles-Francois A, demeurant... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 janvier 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que la Poste soit condamnée à l'indemniser du préjudice qu'il a subi du fait de la résiliation de la convention de transport de courrier...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 15 décembre 2004, 265701
...SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE ; SCP DEFRENOIS, LEVIS...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mars et 2 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT TE MARU ATA, dont le siège social est BP 4608 à Papeete, 98713 Tahiti, M. Michel X, demeurant ... ; l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT TE MARU ATA et M. X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 20 février 2004 par laquelle le juge...
