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19-01-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du livre des... ...SCP BERKOUK...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2010, présentée pour M. C...B..., demeurant..., par MeD... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802095, 0900254 en date du 25 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 2001 au 9...
19-01-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du livre des... ...SCP BERKOUK...Vu l'arrêt, en date du 25 juin 2013, par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, statuant au contentieux sur le pourvoi n° 10MA01759 de M. B...A..., par lequel celui-ci fait appel du jugement n° 0802095, 0900254 en date du 25 février 2010 du tribunal administratif de Montpellier, a annulé, pour irrégularité, ce jugement rejetant les conclusions de M. A...tendant à la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu...
...SCP BERKOUK - CLARAC...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2004, présentée pour la société EN MAGRET, société à responsabilité limitée, représentée par son liquidateur, ayant son siège ... à L'Isle Jourdain 32600 ; la société EN MAGRET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02/286 du 16 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Pau n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1996 et 1997, et du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er mars 1994 au 28 février...
...SCP BERKOUK - CLARAC...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2004, présentée pour M. et Mme Jean-Claude X, élisant domicile ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02/287 du 16 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Pau n'a que partiellement fait droit à leur demande en décharge de l'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre des années 1995, 1996 et 1997, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° d'annuler les avis de mise en recouvrement correspondant aux impositions en litige et d'ordonner la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui...
...SCP BERKOUK-CLARAC...Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2005, présentée pour la société EN MAGRET, société à responsabilité limitée, représentée par son liquidateur, ayant son siège ... à L'ISLE JOURDAIN 32600 ; la société EN MAGRET demande à la Cour : 1° de réformer l'ordonnance n° 04/528 du 23 novembre 2004 par laquelle le président du Tribunal administratif de Pau, après avoir constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions principales de la demande, a condamné l'Etat à lui verser la somme de 800 euros, qu'il estime insuffisante, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation b, 27 février 2004, 00PA03613
...SCP BERKOUK REGNIER...Vu I la requête, enregistrée le 29 novembre 2000 au greffe de la cour sous le n° 00PA03613, présentée pour M. et Mme Gaston X, demeurant ..., par Me BERKOUK, avocat ; M. et MmeX demandent à la cour d'annuler l'ordonnance n° 001168 en date du 26 septembre 2000 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1991 et des pénalités y afférentes ; Vu II la requête, enregistrée le 29 novembre 2000 au greffe de...
