...SCP BERTRANDIE GODREUIL...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Houdou X, demeurant ..., par la SCP Bertrandie, Godreuil ; il demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0601430, en date du 21 juin 2007, par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de l'Oise a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour formulée le 12 octobre 2005 et d'enjoindre au préfet de lui délivrer le titre de séjour sous astreinte ; 2° d'annuler la...
...SCP BERTRANDIE GODREUIL...Vu la requête, enregistrée le 12 février 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par le PREFET DE LA SOMME ; le PREFET DE LA SOMME demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500717 en date du 29 décembre 2006 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision implicite née du silence gardé par le PREFET DE LA SOMME sur la demande de titre de séjour de M. Antoine X du 18 mai 2004, complétée en octobre 2004 ; Il soutient que le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention...
...SCP BERTRANDIE GODREUIL...Vu la requête, enregistrée le 12 février 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par le PREFET DE LA SOMME ; le préfet demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0700003 en date du 5 janvier 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif d'Amiens a, à la demande de M. Antoine X, annulé son arrêté du 28 décembre 2006 par lequel il a ordonné sa reconduite à la frontière et a fixé la République populaire du Congo comme pays de destination ; Il soutient que M. X n'a jamais présenté, auprès de ses services et du tribunal...
...SCP BERTRANDIE GODREUIL...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Francis X, demeurant ..., par la SCP Bertrandie, Godreuil ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700487, en date du 26 février 2007, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 février 2007 par lequel le préfet de la Somme a prononcé sa reconduite à la frontière et a fixé le Congo comme pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler lesdites...