Recherche de avec pour avocat SCP BORE, DE SALVE DE BRUNETON dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 16 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 23 juin 2004, 252974
...SCP BORE, DE SALVE DE BRUNETON...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 décembre 2002 et 30 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Antoine X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er février 2002 par lequel la cour régionale des pensions de Montpellier a annulé le jugement du 19 mars 1999 du tribunal départemental des pensions de l'Aveyron lui accordant une pension militaire temporaire au taux de 45 % ; 2° statuant comme juge du fond, de faire droit à l'ensemble de ses conclusions...
| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 23 juin 2004, 254383
...SCP BORE, DE SALVE DE BRUNETON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février et 20 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Paul X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 23 décembre 2002 par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser sa pension et de lui accorder le bénéfice de la bonification pour enfants prévue par le b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° d'enjoindre au ministre, le cas échéant sous...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 23 juin 2004, 256051
...SCP BORE, DE SALVE DE BRUNETON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 avril 2003 et 27 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Jacques X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 12 février 2003 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés des mutilés de guerre et assimilés de l'Essonne a confirmé la décision du 25 octobre 2002 de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel COTOREP prononçant une orientation de...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 23 juin 2004, 258475
...SCP BORE, DE SALVE DE BRUNETON...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 11 juillet, 10 novembre et 31 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Richard X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 septembre 2002 par lequel la cour régionale des pensions d'Orléans n'a que partiellement fait droit à sa demande relative à l'allocation n° 9 prévue par l'article 35 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; 2° statuant comme juge du fond, de condamner...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 11 juin 2004, 257226
...SCP BORE, DE SALVE DE BRUNETON...Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU RHONE ; le PREFET DU RHONE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé ses arrêtés du 25 avril 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Omar X et Mme Naïma Y, épouse X, ensemble les décisions du même jour fixant le pays à destination duquel ils doivent être reconduits ; 2° de rejeter la demande présentée...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 19 mai 2004, 216039
60-02-01-01-01-01-04 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS -... ...SCP GATINEAU ; SCP PARMENTIER, DIDIER ; SCP BORE, DE SALVE DE BRUNETON...Vu 1°, sous le n° 216039, la requête, enregistrée le 5 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE-DE-FRANCE, dont le siège est 17/19, avenue de Flandre à Paris 75954 ; la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE-DE-FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 octobre...
