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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 avril 2018, 17-16067
...SCP Boulloche, SCP Le Griel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 17 janvier 2017, que, par acte du 23 juin 2011, la société Canet-Morand, agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Sodimax, preneur à bail, a assigné la société Saint-Ouen, bailleur, en restitution du dépôt de garantie versé par la société Sodiamex ; que la cour d'appel de Versailles a, par arrêt du 24 mars 2015, prononcé l'annulation de l'assignation du 23 juin 2011 et du jugement...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 janvier 2017, 15-29402
...SCP Boulloche, SCP Le Griel, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 5 mars 2015, qu'Antonio X..., Maria Y..., son épouse, Mme Z..., leur fille, et M. Z..., l'époux de celle-ci, ont acquis en indivision une maison d'habitation occupée par M. et Mme Z... ; qu'un tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de Mme Z... et nommé M. A...en qualité de liquidateur ; qu'Antonio X... et Maria Y... sont respectivement décédés les 16 février 1999 et 19 mars 2007 ; que le service...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 mars 2016, 15-13281
...Me Le Prado, SCP Boulloche, SCP Le Griel, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 19 décembre 2014, qu'au mois de juin 2002, M. X... et Mme Y... ont acquis une maison édifiée, au début du 20e siècle, sur une parcelle voisine de celle sur laquelle a été construit, au cours des années 1992 et 1993, par la société Buton l'entrepreneur, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Besseau aux droits de laquelle vient la société Michaud et Herv...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 mai 2010, 09-14340
...Me Spinosi, SCP Boulloche, SCP Le Griel, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches réunies, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, dans les rapports entre le syndicat des copropriétaires de la Résidence "Le clos de Montreuil" le syndicat et la société Abside, chargée, par marché à forfait, de travaux de réfection des façades de la résidence, que les travaux supplémentaires nécessaires, d'un montant de 91 469,94 euros, soit un surcoût de...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 17 mars 2010, 319563
39-05-02-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. RÈGLEMENT DES MARCHÉS. DÉCOMPTE GÉNÉRAL ET DÉFINITIF. -... ...SCP BOULLOCHE ; SCP LE GRIEL...Vu la décision du 6 mai 2009 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la COMMUNE DE SAINT-REMY-SUR-DUROLLE dirigées contre l'arrêt du 29 mai 2008 de la cour administrative d'appel de Lyon, en tant seulement que cet arrêt a rejeté ses conclusions d'appel en garantie dirigées contre la SA Somival et la SARL Faye-Hoeltgen ; Vu les autres pièces du...
