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68-001-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Règlement... ...SCP BRANGET PERRIGUEY TOURNIER BELLARD MAYER...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2011, complétée par un mémoire enregistré le 13 février 2012 et un mémoire en production enregistré le 1er mars 2012, présentée pour M. Roger B, demeurant ..., Mme Marguerite C, demeurant ..., Mme Juliette B, demeurant ..., M. Michel B, demeurant ... et M. Bernard B, demeurant ..., par la société d'avocats Branet Perriguey Tournier Bellard Mayer; M. B et autres demandent...

66-07-01-04-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SCP BRANGET PERRIGUEY TOURNIER BELLARD MAYER...Vu, enregistrée le 19 octobre 2010, la décision n° 329459 en date du 13 octobre 2010 par laquelle le Conseil d'Etat a, sur recours de M. A, d'une part, annulé l'arrêt n° 07NC00870 du 11 mai 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, faisant droit à la requête de l'UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE HAUTE SAONE UDAF, a annulé le jugement du 2 mai 2007 du Tribunal administratif...

54-06-07-01-01 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Demande irrecevable. ... ...SCP BRANGET PERRIGUEY TOURNIER BELLARD MAYER...Vu l'ordonnance n° 09EX21 en date du 15 novembre 2010 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution appelées par l'arrêt de la Cour n° 98NC02583 du 21 mars 2005 ; Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2009 et complétée par un mémoire enregistré le 19 mars 2010, présentée pour MM. Georges A et pour les héritiers de M. Norbert B par Me Perriguey...

...SCP BRANGET PERRIGUEY TOURNIER BELLARD MAYER...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2009, complétée par deux mémoires de production enregistrés le 9 septembre 2009 et le 3 juin 2010, présentée pour l'ASSOCIATION EGLISE EVANGELIQUE MENNONITE DE BELFORT , dont le siège est 2 bis rue Jean Dollfuss à Belfort 90000, par la SCP Branget - Perriguey Tournier - Bellard - Mayer, avocats ; l'ASSOCIATION EGLISE EVANGELIQUE MENNONITE DE BELFORT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800612 en date du 4 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant...

...SCP BRANGET PERRIGUEY TOURNIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 mai 2008, présentée pour M. et Mme Jean-Paul A, demeurant ..., par Me Bellard, avocat ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601419 en date du 13 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il ont été assujetti au titre des années 2002 à 2004 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à leur reverser la somme de 13 766 euros qu'ils ont...

...SCP BRANGET PERRIGUEY TOURNIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 novembre 2007, complétée par mémoires enregistrés les 9 mai et 5 novembre 2008, présentée pour Mme Farida A, demeurant ..., par la SCP d'avocats Branget Perriguey Tournier Bellard Mayer ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401748 du 20 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Besançon n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 octobre 2004 par lequel le président de l'office public départemental d'habitations à loyer modéré OPDHLM du...

...SCP BRANGET PERRIGUEY TOURNIER...Vu l'arrêt en date du 5 avril 2007 par lequel la Cour administrative d'appel a sursis à statuer sur la requête d'ELECTRICITE DE FRANCE enregistrée sous le n° 06-00250 et tendant à l'annulation du jugement en date du 15 décembre 2005, par lequel le Tribunal administratif de Besançon l'a condamnée à verser à la société Pacifica, subrogée dans les droits de M. X, une somme de 115 590,32 € en réparation des préjudices consécutifs à l'incendie survenu dans la maison de M. X, jusqu'à ce que le tribunal des conflits ait tranché la question de savoir quel est l'ordre de...

...SCP BRANGET PERRIGUEY TOURNIER BELLARD MAYER JEANNETTE GRILLIER...Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2006, complétée par mémoires enregistrés les 12 janvier et 27 juin 2007, présentée pour M. Jean-René X, demeurant ..., par Me Branget ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Besançon en date du 20 juillet 2006 en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à condamner la Ville de Besançon à réparer les préjudices subis par l'ensemble immobilier lui appartenant ... à la suite des travaux de percement du tunnel dit « de la Citadelle...

...SCP BRANGET PERRIGUEY TOURNIER BELLARD MAYER JEANNETTE GRILLIER...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2006, complétée par des mémoires enregistrés les 23 mai et 20 octobre 2006, présentée pour la société anonyme ELECTRICITE DE FRANCE, dont le siège est 22-30 avenue de Wagram à Paris 75008, par Me Richer, avocat ; ELECTRICITE DE FRANCE demande à la Cour : 1° à titre principal, d'annuler le jugement n° 0201419 en date du 15 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Besançon l'a condamnée à verser à la société d'assurances Pacifica, subrogée dans les droits de M. X, une somme de 115...

...SCP BRANGET PERRIGUEY TOURNIER BELLARD MAYER JEANNETTE GRILLIER...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2005, présentée pour la SCI X 1996, dont le siège social est ..., et pour M. et Mme Régis et Raymonde Paulette X, élisant domicile ..., par la SCP Converset - Letondor REMOND, avocats ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0001753 du 9 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté leur requête tendant à ce que la commune de Pannessières soit condamnée à leur verser les sommes de 28 487,08 F, augmentée des intérêts aux taux légal, au titre des...