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60-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SCP BRUNET - DEBAINES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Saint-Julien-Le-Montagnier à lui verser une somme de 53 000 euros en réparation des préjudices de toute nature qu'il estime avoir subis du fait de l'inondation de sa propriété. Par un jugement n° 1300151 du 19 juin 2015, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la...

68-03-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Demande de permis. 68-03-03-02 Urbanisme... ...SCP BRUNET - DEBAINES...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2012, présentée pour M. E...C..., domicilié..., par la SCP Brunet-Debaines ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon rendu le 5 avril 2012 sous les n°s 1000129 et 1100847, ayant, sur demande de M. et MmeD..., annulé le permis de construire et le permis de construire modificatif qui lui ont été accordés par arrêtés du maire de Mazaugues des 6 novembre...

36-03-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Stage. Fin de stage. ... ...SCP BRUNET - DEBAINES...Vu, enregistrée le 26 décembre 2011, la requête présentée pour Mme B...D...demeurant..., par Me C...E... ; Mme D...demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 1003119 rendu le 18 novembre 2011 par le tribunal administratif de Toulon ; - d'annuler l'arrêté en date du 13 octobre 2010 par lequel elle a été licenciée en fin de stage ; - de condamner le syndicat mixte de la base de loisirs du circuit automobile du Var à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation du préjudice...

60-04-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère certain du préjudice. Absence. ... ...SCP BRUNET - DEBAINES...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2009, présentée pour Mme Odette A, demeurant ... par la SCP Brunet - Debaines ; Mme A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0401715 du 24 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Rians à lui payer la somme de 21 600 euros en indemnisation du préjudice qu'elle a subi en raison d'échafaudages et étais prenant appui sur sa...