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OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Discipline - Manquement aux règles professionnelles - Interdiction du démarchage... ...SCP Boullez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 11 février 2016, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 18 juin 2014, pourvoi n° 13-20.071, que, par arrêté du 29 novembre 2011, M. A..., qui était avocat, a été nommé huissier de justice ; qu'il a prêté serment le 22 décembre...

...SCP Boullez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry 24 septembre 2015, que M. X... a été engagé dans le cadre d'un contrat à durée déterminée puis d'un contrat à durée indéterminée à compter du 1er mars 2000 par la société Cascades, en qualité de technicien en micro-informatique ; qu'à compter du 3 mars 2009, il a exercé les fonctions d'administrateur réseaux et systèmes ; qu'il a été licencié le 11 juin 2010, après autorisation de l'inspecteur du travail...

...SCP Boullez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. V a été engagé le 4 août 2002 en qualité de chef de site par la société Force sécurité international, aux droits de laquelle sont venues successivement la société ISS sécurité puis la société Prosegur sécurité rubis, et promu chef de secteur le 31 décembre 2006 ; qu'il a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire les 14, 15 et 16 février 2011 ; qu'en arrêt maladie à compter du 1er juillet 2011, il a été déclar...

...SCP Boullez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 13 mai 2015, pourvoi n° 14-12.668, qu'Yvette X... est décédée le 14 juillet 1999, laissant pour lui succéder ses enfants Jacques, Marie-Thérèse et Bernard Y... et, par représentation de sa fille Jacquotte, prédécédée, ses petits-enfants Sébastien, Laurent et Mélina Z... ; que des difficultés sont nées des opérations de liquidation et de partage de sa succession ; Sur...

...SCP Boullez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 3 décembre 2014, que Mme X..., épouse Y..., engagée le 31 mai 1985 par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Nord-Est en qualité d'employée administrative pour exercer en dernier lieu les fonctions de technicien crédit, a été licenciée pour faute grave par lettre du 3 février 2012 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen...

...SCP Boullez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 331-2 II du code rural et de la pêche maritime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 15 décembre 2014, que Gérard et Anne-Marie X... ont donné à bail diverses parcelles de terre à M. et Mme Y..., leurs fille et gendre ; que Mme X..., unique héritière de ses parents décédés en 2009, a, après avoir divorcé de M. Y..., délivré un congé pour reprise à ce dernier qui a sollicité son...

...SCP Boullez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 octobre 2014, que Mme X..., engagée le 3 septembre 2002 au sein de la société Scherrer, devenue la société Sek Holding, a été licenciée pour motif économique le 11 décembre 2008 et a saisi la juridiction prud'homale en annulation de ce licenciement faute d'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'annuler le licenciement et de la...

...SCP Boullez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-9 et L. 4122-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 21 août 1995 par la société SEAC Guiraud frères en qualité d'ouvrier de fabrication, et promu en 2007 responsable de fabrication, a été licencié le 21 mars 2011 pour faute grave, l'employeur lui reprochant notamment un non-respect réitéré des consignes de sécurité, le salarié, qui avait été sanctionné pour avoir...

...SCP Boullez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Roland X... et son épouse Yvette Y... sont décédés respectivement les 25 octobre 1998 et 14 juillet 1999 en laissant pour héritiers trois enfants, MM. Bernard et Jacques X... et Mme Marie-Thérèse Z..., ainsi que trois petits-enfants, MM. Sebastien et Laurent A...et Mme Melina A..., en représentation de leur mère, prédécédée ; que des difficultés se sont élevées lors des opérations de liquidation et partage des...

...SCP Boullez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 5 novembre 2013, que M. X..., engagé à compter du 30 juin 2004 en qualité de chef de service par l'association Oeuvre hospitalière de nuit, aux droits de laquelle est venue l'association Emergences, a été mis à pied du 14 au 16 avril 2010 pour avoir exercé pendant son temps de travail une activité d'auto-entrepreneur ; qu'il a été placé en arrêt de travail pour maladie du 3 au 11 avril 2010, du 3 au 14 septembre...