Recherche de avec pour avocat SCP CAPRON, CAPRON dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 28 décembre 2012, 347252
...SCP CAPRON, CAPRON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mars et 7 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 1000538 du 29 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2009 dans les rôles de la commune de Pagney Jura ; 2° réglant l'affaire au fond, de faire droit...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 28 décembre 2012, 353346
...SCP CAPRON, CAPRON...Vu, 1° sous le n° 353346, l'ordonnance n° 11PA03006 du 5 octobre 2011, enregistrée le 13 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par la SARL SDA, dont le siège est 63 rue du Luxembourg, à Audun-le-Tiche 57390, représentée par son gérant, et la SAS AUDIST, dont le siège est également 63 rue du Luxembourg, à Audun-le-Tiche 57390, représentée par son président en...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 19 décembre 2012, 356132
...SCP CAPRON, CAPRON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 janvier et 19 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08/00112 du 24 octobre 2011 par lequel la cour régionale des pensions de Nîmes a, d'une part, annulé le jugement du 14 octobre 2008 par lequel le tribunal départemental des pensions du Gard a rejeté sa demande tendant à la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité calculée au grade d'adjudant-chef de l'armée de l'air en fonction de...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 06 décembre 2012, 351158
60-01-02-01-02-01-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. FONDEMENT DE... ...SCP CAPRON, CAPRON...Vu le pourvoi, enregistré le 22 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10DA00154 du 19 mai 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son recours dirigé contre le jugement n° 0702696 du 5 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, d'une...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 28 novembre 2012, 348108
...SCP CAPRON, CAPRON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 avril et 1er juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société Abattoirs de Provence PVH Abattoirs Méditerranéens, dont le siège est 130, chemin de la Madrague à Marseille 13015 ; la société susvisée demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08MA03065 du 3 février 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 21 avril 2008 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 07 novembre 2012, 350355
095-08-04-01 - AFFAIRE RÉGLÉE PAR ORDONNANCE - OBLIGATION D'INFORMATION PRÉALABLE DU REQUÉRANT - ABSENCE. 095-08-04-01 Aucune disposition... ...SCP CAPRON, CAPRON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juin et 23 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mohamed B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 10001795 du 24 février 2011 par laquelle un président de section de la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 décembre 2009 du...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 27 juillet 2012, 329072
...SCP CAPRON, CAPRON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juin et 21 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Virtual Immo 2, dont le siège social est 19, boulevard Malesherbes, à Paris 75008, représentée par son président ; la société Virtual Immo 2 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07PA03436 du 8 avril 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 107379/2-01107385/2 du 14 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejet...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 27 juillet 2012, 337656
01-01-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACCORDS INTERNATIONAUX. APPLICATION PAR LE JUGE FRANÇAIS. -... ...SCP CAPRON, CAPRON...Vu 1°, sous le n° 337656, le pourvoi enregistré le 17 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêt n° 08PA04612 du 20 janvier 2010 de la cour administrative d'appel de Paris qui ont accordé à M. B... A...la décharge du complément...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 27 juillet 2012, 337809
...SCP CAPRON, CAPRON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mars et 22 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société par actions simplifiée Virtual Immo 2, dont le siège est 19 boulevard Malesherbes à Paris 75008 ; la société par actions simplifiée Virtual Immo 2 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08PA00568-08PA00588 du 20 janvier 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation des jugements n° 0104414/2 et n° 0211957/3 du 18 décembre 2007 du tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 28 mars 2012, 318830
19-04-02-01-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...SCP CAPRON, CAPRON...Vu le pourvoi, enregistré le 25 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 04LY01621 du 15 mai 2008 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant que, faisant partiellement droit à l'appel de la société par actions simplifiée Alain François Girard " société AFG " dirigé contre le...
