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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 17 novembre 2009, 08VE02044
...SCP CARBONNIER LAMAZE RASLE et ASSOCIÉS...Vu le recours, enregistré le 27 juin 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présenté par le MINISTRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITE ; le ministre demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0404469 en date du 27 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté du 29 mars 2004 par lequel le préfet du Val-d'Oise a autorisé 97 magasins du centre commercial Usines center de Gonesse à déroger à la règle du repos dominical ; Il soutient que le...
...SCP CARBONNIER LAMAZE RASLE et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU BEAUVAISIS, dont le siège est 49 rue Desgroux BP 90508 à Beauvais Cedex 60000, représentée par son président en exercice, par la SCP Carbonnier, Lamaze, Rasle et Associés ; la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU BEAUVAISIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501976 du 14 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à ce que la société Shanks...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, Formation plénière, 24 juillet 2008, 08DA00405
135-01-04-02-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. SERVICES PUBLICS LOCAUX. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES. BIBLIOTHÈQUES ET... ...SCP CARBONNIER LAMAZE RASLE et ASSOCIÉS...Vu la requête sommaire, enregistrée le 3 mars 2008 par télécopie et régularisée par la réception de l'original le 5 mars 2008, présentée pour la VILLE DE ROUEN, représentée par son maire dûment habilité, par la SCP Carbonnier Lamaze Rasle ; elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702737, en date du 27 décembre 2007, par lequel le Tribunal administratif de Rouen a, sur déféré du...
...SCP CARBONNIER LAMAZE RASLE et ASSOCIÉS...Vu I° la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 13 juin 2005 et 24 octobre 2005 sous le numéro 05BX01160, présentés pour M. Laurent X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Delaporte, Briard, Trichet ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0201425-0201426 du 14 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la décision implicite par laquelle la société des Autoroutes du Sud de la France a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 21 juin 2007, 06DA01580
...SCP CARBONNIER LAMAZE RASLE et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SOCIETE DES AUTOROUTES DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE SANEF, dont le siège est 100 avenue de Suffren à Paris 75015, représentée par son directeur général, par la SCP d'avocats Carbonnier, Lamaze, Rasle et Associés ; la SOCIETE DES AUTOROUTES DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE demande à la Cour : 11 de réformer le jugement n° 0402749 en date du 5 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a condamn...
...SCP CARBONNIER LAMAZE RASLE ET ASSOCIES...Vu, la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 8 février 2001, présentée pour la SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS RHIN-RHONE SAPRR, par Me X..., avocat ; La SAPRR demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 986705 en date du 14 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'occupation par des manifestants les 25 et 26 mai 1998 des postes de péage de...
