Recherche de avec pour avocat SCP CASALTA - GASCHY dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 12 mars 2024, 23MA00232
135-01-015-02 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. - Déféré... ...SCP CASALTA - GASCHY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Corse-du-Sud a déféré devant le tribunal administratif de Bastia l'arrêté du 7 décembre 2020 par lequel le maire d'Eccica-Suarella a délivré à Mme B... A... un permis de construire en vue de la réalisation d'une maison individuelle de plain-pied, avec une surface de plancher créée de 118 m2, sur la parcelle cadastrée section D n° 1016 qui est située...
68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au... ...SCP CASALTA - GASCHY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 1900136, M. B... C... D... et Mme H... C... D... ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2018 par lequel le maire de Loreto-di-Tallano a délivré au nom de l'Etat un permis de construire modificatif à Mme G... F... épouse E... pour des travaux portant sur une construction existante sur un terrain cadastré section A n° 342 et de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre, 11 mai 2021, 19MA05136
48-01-08 Pensions. Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Contentieux. ... ...SCP CASALTA - GASCHY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au tribunal des pensions militaires de Haute-Corse d'annuler la décision du 29 mars 2016 par laquelle le ministre de la défense a refusé de faire droit à sa demande de pension militaire d'invalidité pour traumatismes des deux épaules. Par un jugement n° 16/00030 du 15 janvier 2018, le tribunal des pensions militaires de Haute-Corse a rejeté la demande de M. D.... Procédure devant la Cour : La cour...
54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...SCP CASALTA - GASCHY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B...a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 13 janvier 2015 par laquelle l'inspecteur du travail de la Corse-du-Sud a autorisé son licenciement. Par un jugement n° 1500239 du 7 juillet 2016, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 29 juillet 2016, 26 octobre 2016, 23 et 24 novembre 2016 et 7 décembre...
01-03-03-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Procédure contradictoire. Caractère... ...SCP CASALTA - GASCHY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête enregistrée sous le n° 1400562, la SAS Hôtel Carré Noir a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 12 juin 2014 par lequel le maire de la commune de Porto-Vecchio a ordonné la fermeture administrative de son établissement jusqu'à ce que les travaux prescrits par la commission de sécurité de l'arrondissement de Sartène soient...
68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions... ...SCP CASALTA - GASCHY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...di B...a demandé au tribunal administratif de Bastia, par une instance enregistrée sous le n° 1400162, d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2013 par lequel le maire de Zonza, agissant au nom de l'Etat, l'a mis en demeure de cesser les travaux de construction d'une maison individuelle sur la parcelle H n° 1621 au lieu-dit Margaritajo. M. C...et Mme A...di B...ont demand...
36-05-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. Mutation. ... ...SCP CASALTA - GASCHY...Vu la requête enregistrée le 13 mars 2012 par télécopie et le 15 mars 2012 par courrier, présentée par le ministre de la défense ; Il demande à la Cour : * d'annuler le jugement n° 1100344 rendu le 12 janvier 2012 par le tribunal administratif de Bastia ; * de rejeter les conclusions présentées par M.B... ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 22 avril 1905 et notamment son article 65 ; Vu le code de la défense ; Vu le code de justice...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 03 mai 2011, 09MA01059
49-04-01 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. ... ...SCP CASALTA - GASCHY...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 23 mars 2009 et régularisée par courrier le 25 mars 2009, présentée pour M. Dominique A, demeurant ... par Me Gaschy ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701121 en date du 8 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Cognocoli-Monticchi a refusé de faire rétablir la commodité de passage sur la voie...
...SCP CASALTA- GASCHY...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2007, présentée par la société civile professionnelle d'avocats Casalta-Gaschy, pour Mme Marie-France A, élisant domicile à ... ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600671 du 28 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 25 avril 2005 par laquelle le maire de Vivario a refusé de lui reverser la somme de 3 480,14 euros correspondant aux frais de raccordement de son habitation au réseau communal d'assainissement ; 2°/ d'annuler la décision précitée et de condamner...
