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26-04-03 Droits civils et individuels. Droit de propriété. Propriété littéraire et artistique. ... ...SCP CHENEAU ET PUYBASSET...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2010, présentée pour M. A... B..., demeurant au..., par la SCP Cheneau et Puybasset ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801644/3-2 du 5 mai 2010 du Tribunal administratif de Paris en tant que, par ce jugement, ledit tribunal a limité à la somme de 10 000 euros l'indemnité qu'il a condamné l'Etat à lui verser en réparation des préjudices résultant de la diffusion sur support informatique et sans mention de sa...

39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence. ... ...SCP CHENEAU et PUYBASSET...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour l'HOPITAL LOCAL DE SAINT-VALERY-SUR-SOMME, dont le siège est Quai du Romerel, BP 10033 à Saint-Valéry-sur-Somme 80230, par la SCP Cheneau et Puybasset, avocat ; l'HOPITAL LOCAL DE SAINT-VALERY-SUR-SOMME demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802097 du 30 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif...

36-07-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statut général des fonctionnaires de l'État et des... ...SCP CHENEAU et PUYBASSET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 2 novembre 2010, présentée pour Mlle Géraldine A, demeurant ..., par Me Chéneau, avocat ; Mlle A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702715 en date du 14 septembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite du maire de Saint-Nicolas-Lez-Arras...

36-02-05-01 Fonctionnaires et agents publics. Cadres et emplois. Egalité de traitement entre agents d'un même corps. Absence de... ...SCP CHENEAU et PUYBASSET...Vu la requête, enregistrée le 31 août 2010, présentée pour M. Georges A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701929 du 21 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 mars 2007 rejetant la demande qu'il avait adressée le 25 septembre 2006 au président de la communauté d'agglomération d'Annecy et tendant à ce qu'il...

...SCP CHENEAU et PUYBASSET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 3 novembre 2009, présentée pour la société ABRAFER, dont le siège est situé 39 rue de Stalingrad à Dieppe 76200, représentée par son gérant en exercice, par la SCP Chéneau et Puybasset ; la société ABRAFER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701601 du 22 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 avril 2007 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a émis un titre de perception à son...

...SCP CHENEAU et PUYBASSET...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 8 janvier 2009 et confirmée par la production de l'original le 12 janvier 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. John S. A, demeurant ..., par la SCP Cheneau et Puybasset ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502382 du 30 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 juillet 2005 par laquelle le maire d'Evreux a refusé de renouveler son contrat et de le nommer directeur de l'Ecole nationale...

...SCP CHÉNEAU et PUYBASSET...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Patricia A, demeurant ..., par la SCP Chéneau et Puybasset ; Mme A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0509625 du 15 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a condamné la commune de Linas à lui verser une indemnité de 5 000 euros, qu'elle estime insuffisante, en réparation des préjudices résultant de l'illégalité fautive de la décision en date du 13 avril 2001 par laquelle le maire de la commune de Linas l'a placée...

...SCP CHÉNEAU et PUYBASSET...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Gracefer A, demeurant ... par Me Chéneau ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0809210 en date du 11 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 août 2008 par lequel la préfète des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle sera reconduite ; 2...

...SCP CHÉNEAU et PUYBASSET...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Katherine X, demeurant ..., par Me Chéneau ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503298 en date du 22 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de l'Essonne à lui verser une somme de 30 000 euros en réparation des préjudices qu'elle aurait subis dans l'exercice de ses fonctions ; 2° de condamner le département de l'Essonne à lui verser une indemnit...

...SCP CHENEAU et PUYBASSET...Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2007, présentée pour le SYNDICAT FORCE OUVRIERE DES COMMUNAUX DE THIAIS, dont le siège est Hôtel de ville à Thiais 94320, par la SCP Chéneau et Puybasset, avocats au barreau de Paris ; Le syndicat demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203590/6 du 28 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de liquidation de l'astreinte de 500 F par jour de retard prononcée par le jugement n° 002672 du 29 mars 2001 du Tribunal administratif de Melun et par l'arrêt n° 01PA01900 du 14 mai 2002 de la...