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| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 16 janvier 2009, 299443
...SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 décembre 2006, l'ordonnance de renvoi du 30 novembre 2006 par laquelle le président de la cour d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par M. Daniel A, demeurant ... ; Vu le pourvoi, enregistré le 19 septembre 2006 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, et le mémoire de régularisation, enregistré le 8 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat...
| France, Conseil d'État, 10ème / 9ème ssr, 18 décembre 2008, 196809
17-04-02-01 COMPÉTENCE. COMPÉTENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. CONTENTIEUX DE L'APPRÉCIATION DE LA LÉGALITÉ. CAS OÙ UNE... ...SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER...Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision du 23 février 2001 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi de la requête de M. C...F...tendant à l'annulation du décret du 27 mars 1998 par lequel le Premier ministre a reconnu d'utilité publique la fondation dite " fondation Forteresse de Polignac " dont le siège est à Polignac Haute-Loire et approuvé les statuts de cette fondation, a sursis...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 17 décembre 2008, 06PA03992
...SCP CHOUCROY- GADIOU- CHEVALLIER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 décembre 2006 et 31 janvier 2007, présentés pour M. James X, demeurant ..., par la SCP Choucroy-Gadiou-Chevallier ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0107536/7-2 en date du 6 octobre 2006 par lequel Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 3 769 643, 32 F 574 678, 42 euros en réparation du préjudice résultant des manoeuvres dilatoires dont aurait usé l'administration pour retarder la procédure dans le...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 01 décembre 2008, 299200
19-01-05-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RECOUVREMENT. PAIEMENT DE L'IMPÔT. SOLIDARITÉ ENTRE ÉPOUX. - DÉCHARGE GRACIEUSE DE... ...SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE ; SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 novembre 2006 et 28 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Serge B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 septembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 28 novembre 2008, 308328
...SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 août et 8 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marylène A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 juin 2007 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile a prononcé son inaptitude provisoire aux fonctions d'hôtesse de l'air ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 19 novembre 2008, 298761
19-04-02-07-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 novembre 2006 et 13 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Guy A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 septembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 11 février 2003 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 27 octobre 2008, 308330
...SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER...Vu le pourvoi, enregistré le 7 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté la requête du préfet des Bouches-du-Rhône tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille du 12 mai 2005 ayant rejeté son déféré tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 mai 2002 du maire de Cassis délivrant...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 20 octobre 2008, 305713
...SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mai et 20 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ETUDE SAINT-MICHEL, dont le siège est 65, route du Roi à Croissy-sur-Seine 78290 ; la SOCIETE ETUDE SAINT-MICHEL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 14 mars 2007 par laquelle la présidente de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 17 novembre 2006 du tribunal administratif de Paris...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 17 octobre 2008, 278477
...SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mars et 11 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE, dont le siège est 247, avenue Jacques Cartier à Toulon Cedex 9 83090 ; la CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 janvier 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, réformant le jugement du 30 juin 2000 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 08 octobre 2008, 293469
68-001-01-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. PRESCRIPTIONS... ...SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai et 18 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Louis A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 mars 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 11 juillet 2002 par...
