Recherche de avec pour avocat SCP Celice, Blancpain et Soltner, SCP Thomas-Raquin et Benabent dans la jurisprudence francophone - page 3

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Michel X... est décédé, le 6 janvier 1999, laissant pour unique héritier, son fils, mineur, Alexandre ; que représenté par sa mère, celui-ci a assigné la société Francis Dreyfus music FDM, producteur, devant le conseil des prud'hommes, en résiliation du contrat de production exclusive du 14 octobre 1992 et de ses avenants, signés par son père, reprochant à cette société d'avoir commercialisé, après le...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon le jugement attaqué, juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Rochefort, 23 mars 2007, rendu en dernier ressort, sur renvoi après cassation 2e Civ, 22 mars 2006, pourvoi n° 05-04.048, qu'un juge de l'exécution a déclaré la demande de Mme X... tendant à bénéficier du dispositif de traitement du surendettement des particuliers...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1412 et 1418 du code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'opposition à une ordonnance portant injonction de payer, la juridiction saisie statue après convocation des parties à l'audience par le greffier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Attendu, selon le jugement attaqué, réputé contradictoire rendu en dernier ressort, qu'une ordonnance portant...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 avril 2007, que M. X... ayant interjeté appel de l'ordonnance d'un juge aux affaires familiales rejetant sa demande en suppression de prestation compensatoire, Mme Y..., son ex-épouse, a conclu à la nullité de la déclaration d'appel en faisant valoir qu'elle mentionnait une adresse inexacte ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de prononcer la...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 1er décembre 2006, que la société Brandt, qui commercialisait des réfrigérateurs, ayant constaté qu'un grand nombre de ceux fabriqués par la société Selnor, une de ses filiales, et équipés de compresseurs vendus par la société Unité hermétique, devenue Tecumseh Europe société Tecumseh eurent présenté des défectuosités, a assigné en...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile Attendu que M. X... s'est pourvu le 13 février 2007 en cassation d'un arrêt le 9 novembre 2006 par la cour d'appel de Paris, dans le litige l'opposant à la société Sony Bmg music entertainment France ; Qu'à la date du 24 janvier 2008, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 28...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Clause faisant échec au droit au renouvellement - Sanction - Détermination - Portée Viole l'article L.... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article L. 145-15 du code de commerce; Attendu que sont nuls et de nul effet, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire échec au droit au renouvellement institué par le chapitre V...

URBANISME - Plan d'occupation des sols - Infraction - Recherches nécessaires Encourt la cassation l'arrêt de la cour d'appel qui relaxe une... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : X... Thierry,LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COURD'APPEL DE LYON,LA COMMUNE DE SAINT-ROMAIN-AU-MONT-D'OR, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 13 septembre 2006, qui, pour infraction au code de...