Recherche de avec pour avocat SCP Celice Blancpain, Soltner, Avocat dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 15 juin 2001, 208382
55-04-007 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - COMPETENCES DES ORGANISMES ORDINAUX EN MATIERE DE DISCIPLINE... ...Me Choucroy, SCP Célice, Blancpain, Soltner, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai et 24 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Françoise X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision du 24 mars 1999 par laquelle le conseil central de la section G de l'Ordre national des pharmaciens a ordonné la...
| France, Conseil d'État, Section, 28 février 2001, 229562, 229563 et 229721
54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES -Recevabilité des pourvois en... ...SCP Peignot, Garreau, SCP Lyon-Caen, Fabiai, Thiriez, SCP Célice, Blancpain, Soltner, Avocat...Vu 1°, sous le n° 229562, la requête, enregistrée le 25 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande au Conseil d'Etat de prononcer le sursis à l'exécution de l'ordonnance du 18 janvier 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 26 février 2001, 213047
01-01-05-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... ...SCP Célice, Blancpain, Soltner, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er octobre 1999 et 1er février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME JANSSEN-CILAG, dont le siège est ..., représentée par son directeur général ; la SOCIETE ANONYME JANSSEN-CILAG demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 30 juillet 1999 par...
| France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 14 février 2001, 202966
18-04-02-01,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968... ...SCP Célice Blancpain, Soltner, Avocat...Vu le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 décembre 1998, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 8 octobre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son recours contre le jugement du 21 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 29 décembre 2000, 212338 et 215243
12-01,RJ1 ASSURANCE ET PREVOYANCE - ORGANISATION DE LA PROFESSION ET INTERVENTION DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -CAObligation d'assurance -... ...SCP Boré, Xavier, Me le Prado, SCP Célice, Blancpain, Soltner, Avocat...Vu 1°, sous le n° 212338, la requête enregistrée le 13 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Roland X..., Mme Colette X... et M. Thierry X..., demeurant ... à La Teste 33260 ; M. X... et autres demandent au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité de l'article 4 de l'annexe à l'arrêté interministériel du 27 juin 1980 relatif aux...
| France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 20 décembre 2000, 211284
12-02 ASSURANCE ET PREVOYANCE - CONTRATS D'ASSURANCE -CAEffets du contrat - Assureur de la victime du dommage recevable à intenter une action... ...SCP Coutard, Mayer, SCP Célice, Blancpain, Soltner, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 5 août 1999 et le 12 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE D'ASSURANCES ZURICH INTERNATIONAL dont le siège est situé ..., venant aux droits de la compagnie Saltiel Assurances, ancien mandataire général pour la France de la ROYAL INSURANCE COMPANY, la SOCIETE PROGEMO...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 08 décembre 2000, 205865
13-04-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUES - COMMISSION BANCAIRE -CAPouvoirs d'injonction - Limitation aux cas dans lesquels un... ...Me Choucroy, SCP Célice, Blancpain, Soltner, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société en commandite simple DELUBAC ET CIE - BANQUE DELUBAC ET CIE dont le siège est 16, place Saleon Terras au Cheylard 07160, représentée par ses dirigeants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège ; la SNC DELUBAC ET CIE - BANQUE DELUBAC ET CIE demande au Conseil d'Etat...
| France, Conseil d'État, Section, 20 octobre 2000, 180122
13-04-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUES - COMMISSION BANCAIRE -CAAutosaisine article 17 de la loi du 12 juillet 1990 - Méconnaissance... ...SCP Vier Vier, Barthélemy, SCP Célice, Blancpain, Soltner, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 mai et 26 juillet 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE HABIB BANK LIMITED, dont le siège est ..., représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège ; la SOCIETE HABIB BANK LIMITED demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 8...
| France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 20 octobre 2000, 182165
19-01-01-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES -CAConvention signée le 9 septembre 1966... ...SCP Célice, Blancpain, Soltner, Avocat...Vu la requête sommaire, enregistrée le 3 septembre 1996 et le mémoire complémentaire, enregistré le 27 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. NEW BUILDING PROMOTION LTD, dont le siège est Altdorf, canton d'Uri Suisse, et représentée par la S.A. Produits Roche, ... ; la requérante demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 2 du dispositif de l'arrêt du 2...
| France, Conseil d'État, 5 / 7 ssr, 28 juillet 2000, 204495
54-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - RECUSATION -CADemande de récusation visant la quasi-totalité des membres de la formation de jugement -... ...Me Luc-Thaler, SCP Célice, Blancpain, Soltner, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février et 11 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Clara X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi la décision AD2115-2 du 19 janvier 1999 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens a rejeté sa demande tendant à la récusation de...
