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...SCP DHALLUIN - MAUBANT - VIBERT...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 11 septembre 2007 et régularisée par la production de l'original le 12 septembre 2007, présentée pour la SARL CONSTRUCTIM, représentée par son gérant en exercice, ayant son siège social 1 Côte de Beaumesnil à Saint-Aubin-Le-Vertueux 27300, par Me Dhalluin, avocat ; elle demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0301540, en date du 5 juillet 2007, par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et à la contribution de 10 % sur l'impôt...
...SCP DHALLUIN - MAUBANT - VIBERT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 11 septembre 2007 et régularisée par courrier le 12 septembre 2007, présentée pour la SCCV LES JARDINS DU PANORAMA, représentée par son gérant en exercice, ayant son siège social 1 côte de Beaumesnil à Saint Aubin le Vertueux 27300, par Me Dhalluin, avocat ; elle demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0301538, en date du 5 juillet 2007, par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits complémentaires de taxe sur la valeur...
...SCP DHALLUIN - MAUBANT - VIBERT...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 11 septembre 2007 et régularisée par la production de l'original le 12 septembre 2007, présentée pour M. André X, demeurant ..., par Me Dhalluin, avocat ; il demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0301539, en date du 5 juillet 2007, par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1998 ; 2° de prononcer ladite décharge; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au...
...SCP DHALLUIN - MAUBANT - VIBERT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 3 juillet 2007 et régularisée par courrier original le 9 juillet 2007, présentée pour M. Philippe X, demeurant ..., par Me Vibert, avocat ; il demande à la Cour : 11 de réformer le jugement n° 0301716, en date du 17 avril 2007, par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 1999 et 2000, au maintien du sursis de...
...SCP DHALLUIN MAUBANT VIBERT...Vu l'arrêt en date du 14 juin 2007, par lequel la cour de céans a, avant dire droit sur la requête de la société EMISSAIRES tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 02-2692/3 du 10 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe professionnelle auquel elle a été assujettie au titre de l'année 2000, à ce que la cour prononce la décharge demandée et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, prescrit un supplément d'instruction...
...SCP DHALLUIN - MAUBANT - VIBERT...Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2006 par télécopie et confirmée par la production de l'original le 21 septembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Philippe X, demeurant ..., par Me Dhalluin ; M. et Mme X demandent à la Cour : 11 d'annuler le jugement nos 0200640-0200641-0201010-0201011-0201969 du 11 juillet 2006 en tant que le Tribunal administratif de Rouen a rejeté leurs demandes tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1994, 1996, 1997 et 1998...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 10 juillet 2007, 06DA01537
...SCP DHALLUIN - MAUBANT - VIBERT...Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Jean-Pierre X, demeurant ..., par Me Dhalluin ; M. et Mme X demandent à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0200971 du 19 septembre 2006 en tant que le Tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et de prélèvement social auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1997, 1998 et 1999 ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - formation a, 14 juin 2007, 05PA02524
...SCP DHALLUIN MAUBANT VIBERT...Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2005, présentée pour la société EMISSAIRES, dont le siège est 380 rue de l'Appel du 18 juin 1940, ZAC des Prés de l'Hôpital à Villeneuve-Saint-Georges 94190, par Me Dhalluin ; la société EMISSAIRES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-2692/3 du 10 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe professionnelle auquel elle a été assujettie au titre de l'année 2000 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au...
...SCP DHALLUIN - MAUBANT - VIBERT...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 27 janvier 2006 et régularisée par la production de l'original le 30 janvier 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société anonyme MONDIAL AUTO, dont le siège est 6 chemin du Port Angot à Saint Aubin les Elbeuf 76410, par Me Dhalluin ; la société MONDIAL AUTO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0002096-0100939 du 22 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes tendant à la décharge, d'une part, du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a...
...SCP DHALLUIN - MAUBANT - VIBERT...Vu la requête, enregistrée le 20 févier 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Daniel X, demeurant ..., par Me Dhalluin ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0002045-0002046-0002047 du 20 décembre 2005 par lequel le Tribunal Administratif de Rouen a rejeté les conclusions de sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1995 et 1996, et des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge de la somme de 10 914,44 euros 71 594,03 francs et...
