Recherche de avec pour avocat SCP DIDIER, PINET ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN dans la jurisprudence francophone - page 4
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| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 03 décembre 2014, 359030
...SCP DIDIER, PINET ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 avril 2012 et 24 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération nationale des producteurs et élaborateurs de Crémant dont le siège est 12, avenue de la Foire aux vins à Colmar 68000 ; la fédération demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée " Var " ainsi que la décision implicite de rejet du recours administratif...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 09 mars 2012, 334575
01-04-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...SCP DIDIER, PINET ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 décembre 2009 et 15 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCEA BARONNE GUICHARD, dont le siège est Château Siaurac à Néac 33500, la SCEA VIGNOBLES SILVESTRINI, dont le siège est lieu-dit Chereau à Lussac 33570, l'EARL VINS BEL, dont le siège est lieu-dit Le Poitou à Lussac...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 23 décembre 2011, 327900
...SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; FOUSSARD ; SCP DIDIER, PINET ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu, 1° sous le n° 327900, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mai et 12 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CHATEAU MONDOT, dont le siège est Château Troplong Mondot à Saint-Emilion 33330, la SCI CHATEAU BELLEFONT-BELCIER, dont le siège est 1 rue Belcier à Saint-Laurent des Combes 33330 , la SOCIETE CIVILE DAURIAC CHATEAU DESTIEUX, dont le siège est Château Destieux à Saint-Hippolyte 33330, la SCEA...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 27 janvier 2011, 338285
135-02-01-01-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. IDENTITÉ DE LA COMMUNE. POPULATION DE LA COMMUNE. - DÉLAI... ...SCP DIDIER, PINET ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er avril et 1er juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE RAMATUELLE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE RAMATUELLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07MA04804 - 07MA04863 du 1er mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 27 janvier 2011, 338286
...SCP DIDIER, PINET ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er avril et 1er juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE RAMATUELLE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE RAMATUELLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07MA04909 du 1er mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, à la requête de M. Ange A, annulé le jugement n° 0204338 du tribunal administratif de Nice du 16 octobre 2007 et la délibération du conseil municipal de...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 27 janvier 2011, 338287
...SCP DIDIER, PINET ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er avril et 1er juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE RAMATUELLE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE RAMATUELLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07MA04910 du 1er mars 2010 en tant que la cour administrative d'appel de Marseille a, à la requête de M. Ange A, annulé, d'une part, la délibération du conseil municipal de Ramatuelle du 14 novembre 2001 décidant de déléguer la gestion...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 17 décembre 2008, 308924
...SCP DIDIER, PINET ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi, enregistré le 28 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE SCEA DOMAINE DES BAUMARD, dont le siège est 8, rue de l'Abbaye à Rochefort-sur-Loire 49190 ; la SCEA DOMAINE DES BAUMARD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 10 août 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 06 juin 2008, 299415
...SCP DIDIER, PINET ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 décembre 2006 et 5 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE ONCFS, dont le siège est 85 bis, avenue de Wagram à Paris 75822, représenté par son directeur en exercice ; l'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 septembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejet...
