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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 18 février 2020, 18BX02806
68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...SCP DUBOIS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... et Mme I... C... ont demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler l'arrêté du 23 août 2017 par lequel le maire de la commune des Trois-Ilets a délivré un permis de construire à la société Iterato, société par actions simplifiée. Par un jugement n° 1700626 du 17 mai 2018, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, un mémoire et des...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 12 novembre 2019, 18BX02806
68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...SCP DUBOIS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... et Mme I... H... épouse C... ont demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler l'arrêté du 23 août 2017 par lequel le maire de la commune des Trois-Ilets a délivré un permis de construire à la société Iterato, société par actions simplifiée. Par un jugement n° 1700626 du 17 mai 2018, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
19-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. ... ...SCP DUBOIS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Martinique Nutrition Animale a demandé au tribunal administratif de la Martinique la restitution des compléments de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1400381 du 12 mai 2016, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, présentés le 5 juillet 2016 et le 20 février 2017, la société Martinique Nutrition...
19-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. 19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre... ...SCP DUBOIS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Caraïbes Froid Climatisation, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL a demandé au tribunal administratif de Fort-de-France la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2010 au 31 août 2013. Par un jugement n° 1500112 du 1er octobre 2015, le...
54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...SCP DUBOIS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions de l'Aéroport de Martinique Aimé-Césaire SAMAC a demandé au tribunal administratif de Fort-de-France la condamnation de la SARL ANCO à lui verser une indemnité en réparation des désordres apparus postérieurement à la réception des travaux de la nouvelle aérogare de l'aéroport de Fort-de-France. Par jugement n° 0600678 du 28 février 2013, le tribunal administratif de Fort-de-France a condamné la...
12-02 Assurance et prévoyance. Contrats d'assurance. ... ...SCP DUBOIS ET ASSOCIÉS...Vu 1° la requête, enregistrée le 10 avril 2013 sous le n°13BX01002, présentée pour la SOCIETE ANCO, dont le siège est Immeuble Panorama 4ème étage, Porte 49 53 Boulevard de la Marne à Fort de France 97 200, par la SCP Dubois et associés ; La SARL ANCO demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0600678 rendu le 28 février 2013 par le tribunal administratif de Fort-de-France en tant qu'il l'a condamnée à verser à la société par action de l'Aéroport de Martinique Aimé-Césaire SAMAC, solidairement avec les...
