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01-03-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE -... ...SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, SCP Defrénois, Levis, Avocat...Vu 1°/, sous le n° 188824, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juillet et 4 novembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat professionnel des médecins de prévention de La Poste et de France Télécom, dont le siège est ... ; le syndicat professionnel des médecins de prévention de La Poste et de France Télécom demande au...

01-01-06-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...SCP Defrénois, Lévis, Avocat...Vu le recours du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et son mémoire complémentaire, enregistrés le 7 septembre 1994 et le 5 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a, à la demande de la S.C.I. de la Faucherie, de Mme Y... et de Mme X..., d'une part, annulé sa...

14-02-01-05-02-02,RJ2 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... ...SCP Defrénois, Lévis, Avocat...Vu, 1° sous le n° 186124, la requête enregistrée le 10 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association des commerçants, artisans et industriels du pays d'Argonne champenoise ; l'association demande que le Conseil d'Etat : a annule la décision en date du 24 septembre 1996 de la commission nationale d'équipement commercial autorisant l'extension d'un centre commercial à Sainte-Menehould...

17-03-01-02-05,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...Me Baraduc-Bénabent, SCP Defrénois, Lévis, Avocat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 18 juin 1997, la lettre par laquelle le garde des Sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant, devant le tribunal de commerce de Paris, d'une part le Syndicat Français de l'Express International SFEI, devenu l'Union Française de l'Express UFEX, les sociétés DHL International, Service Crie, May Courrier International...

04-04-01-01 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE - COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE... ...SCP Defrénois, Lévis, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 octobre 1994 et 9 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département de la Saône-et-Loire, dont le siège est Cité administrative, Boulevard Henri Dunant à Macon 71000 ; le département de la Saône-et-Loire demande que le Conseil d'Etat annule une décision en date du 17 mai 1994 par laquelle la commission centrale...

01-01-05-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... ...SCP Defrénois, Lévis, Avocat...Vu l'ordonnance en date du 9 septembre 1994, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 septembre 1994, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette Cour pour Mme X... ; Vu la requête, enregistrée le 11 août 1994...

01-08-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Loi pénale... ...SCP Défrénois, Lévis, Avocat...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mars et 5 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Office des migrations internationales OMI, dont le siège est ... 75732 Paris cédex 15 ; l'Office des migrations internationales demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 20 décembre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le...

29-01-02 ELECTRICITE - ELECTRICITE DE FRANCE - PERSONNEL -Notes définissant un régime de sujétions de service pour l'ensemble des agents... ...Me Baraduc-Bénabent, SCP Defrénois, Lévis, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 juillet 1993 et 29 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération nationale de l'énergie C.G.T., agissant en la personne de son secrétaire général en exercice, dont le siège est ... et pour le Conseil supérieur consultatif des comités mixtes à la production, représenté par son secrétaire en...

54-01-02-005,RJ1,RJ2 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE -Conclusions... ...SCP Defrénois, Lévis, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 14 avril 1987 et 27 janvier 1988, présentés pour M. Damien X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 18 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de la Haute-Garonne à lui verser la...

17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...SCP Défrenois, Levis, Avocat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 1er juin 1995, l'expédition de l'ordonnance du 19 mai 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes, saisi d'une demande de Mme X... tendant à obtenir la condamnation de l'Ecole Nationale des Métiers de Saint-Etienne de Montluc, service de Gaz de France, à lui payer la somme de 56.178,79 F, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849...