Recherche de avec pour avocat SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Rousseau et Tapie dans la jurisprudence francophone - page 2

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :Vu l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 113-2, 2° et L. 113-8 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a assuré une automobile, le 6 mars 2006, auprès de la société Axa France IARD l'assureur ; que le 14 mai 2007, il a assuré un nouveau véhicule auprès du même assureur ; que le 26 août...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : -M.Jean-Pierre X..., Mme Christelle Y..., épouse Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 26 mars 2013, qui, dans la procédure suivie contre M. Romain Z... du chef de violences avec arme, a prononcé sur intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er avril 2014 où étaient présents dans la formation...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 décembre 2012, que M. X... a conclu le 17 juillet 1990 avec la société ITM entreprises un contrat de franchise pour l'exploitation d'un magasin sous l'enseigne Ecomarché ; qu'ayant cédé les titres de la société qui exploitait ce commerce, M. X... a acquis ceux de la société Gardy avec laquelle il a conclu, le 17 août 2004, un autre...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., F...et Mme G..., associés de la société des Mousquetaires, en ont été exclus par différentes assemblées générales de 1998 à 2003 ; que MM. X..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., F...et Mme G..., d'une part, M. Y..., d'autre part, ont saisi un président de tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, sur le fondement de...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 février 2013, que Mme X..., née le 13 mars 1930, a été placée sous curatelle renforcée par jugement du 17 mai 2004, son fils, M. Y..., étant désigné en qualité de curateur ; que, par ordonnance du 4 octobre 2011, le juge des tutelles a déchargé ce dernier de ses fonctions et désigné un mandataire judiciaire...