Recherche de avec pour avocat SCP Delvolve, SCP Vier, Barthelemy et Matuchansky dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 juin 2010, 09-13996
...SCP Delvolvé, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, Christophe X..., agent de la caisse d'allocations familiales de la Réunion, est décédé le 7 septembre 2004 à la suite d'un malaise dont il a été victime au volant de son véhicule ; que, le lendemain, une déclaration d'accident de trajet a été adressée par son employeur à la caisse générale de sécurit...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 mars 2010, 09-11494
...SCP Delvolvé, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'au cours de l'instance en divorce introduite par une assignation délivrée le 19 avril 2002, M. X... et Mme Y... ont conclu, par acte notarié du 27 juin 2002, une convention portant liquidation et partage de leur communauté par laquelle les époux ont, notamment, renoncé à toutes demandes de dommages-intérêts sur le fondement des articles 266 et 1382 du code civil ; Sur les premier et deuxième moyens, pris en leurs diverses branches...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 01 décembre 2009, 08-18707
...SCP Delvolvé, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les consorts X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Lot et Garonne du 28 mai 2008 portant transfert de propriété au profit de la Société d'aménagement de Lot et Garonne SEM 47, d'un bien immobilier leur appartenant. Attendu qu'ils sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 octobre 2009, 08-14962
SURETE REELLES MOBILIERES - Privilèges immobiliers - Privilèges spéciaux - Privilège du vendeur - Admission à titre hypothécaire -... ...SCP Delvolvé, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 451-1 du code rural et 2488 du code civil, ensemble les articles 2461 et 2480 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 6 février 2008 que le 31 janvier 1963, la commune de Campan a donné à bail emphytéotique de trente ans, à M. et Mme X..., une parcelle...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 novembre 2008, 07-18855
...SCP Delvolvé, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de La Réunion, 29 mai 2007, que M. X... ayant formulé en 2001 une demande de retraite du régime général à compter du 1er mars 2001, la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion la caisse lui a notifié l'attribution d'une pension de retraite en lui précisant qu'elle ne lui serait versée qu'à compter du mois suivant sa cessation d'activité non salariée ; que celui-ci...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 juin 2008, 07-85871
...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Delvolvé, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...- X... Noël, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 21 juin 2007, qui, pour exécution d'un travail dissimulé, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du code pénal, L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320, L. 143-3, L. 362-3, L. 362-4, L. 362-5 du code du travail...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 février 2006, 02-19066
PRET - Prêt d'argent - Prêteur - Etablissement de crédit - Responsabilité - Manquement au devoir de conseil - Office du juge - Portée. PRET... ...SCP Delvolvé, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X..., veuve Y..., de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que le Crédit lyonnais a consenti aux époux Y..., le 20 juillet 1993, un prêt de 300 000 francs en vue de financer des...
