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60-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...SCP EMO HEBERT ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... B... F... a demandé au Tribunal administratif de Versailles, d'une part, de condamner le centre hospitalier intercommunal CHI de Poissy-Saint-Germain-en-Laye à lui verser la somme totale de 112 900 euros et à la prise en charge de l'assistance par tierce personne à raison d'une heure par jour et, d'autre part, d'annuler la décision par...

30-02-01 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement du premier degré. ... ...SCP EMO HEBERT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Brémontier-Merval a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 mars 2018 par laquelle l'inspectrice d'académie, directrice des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Maritime a décidé le retrait de l'emploi de professeur des écoles de l'école élémentaire à classe unique de la...

30-02-01 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement du premier degré. ... ...SCP EMO HEBERT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Goderville a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 mars 2018 par laquelle l'inspectrice d'académie, directrice des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Maritime a décidé le retrait de l'emploi d'un professeur des écoles de l'école maternelle de la commune de Goderville...

30-02-01 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement du premier degré. ... ...SCP EMO HEBERT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Criquebeuf-en-Caux a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 mars 2018 par laquelle l'inspectrice d'académie, directrice des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Maritime a décidé le retrait de l'emploi de professeur des écoles de l'école élémentaire à classe unique de la...

30-02-01 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement du premier degré. ... ...SCP EMO HEBERT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Ecrainville a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 mars 2018 par laquelle l'inspectrice d'académie, directrice des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Maritime a décidé du retrait d'un emploi de professeur des écoles à l'école maternelle de la commune d'Ecrainville. Par...

30-02-01 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement du premier degré. ... ...SCP EMO HEBERT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat intercommunal à vocation scolaire SIVOS de la forêt d'Eu et la commune de Longroy ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir d'annuler la décision du 16 mars 2018 par laquelle l'inspectrice d'académie, directrice des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Maritime a décidé du retrait d'un...

135-01-015-02 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré... ...SCP EMO HEBERT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La sous-préfète de l'arrondissement de Dieppe a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler certains lots du marché de travaux relatif à la restructuration et à l'extension de la salle des fêtes, de l'école primaire et de la mairie, ainsi qu'au réaménagement des espaces extérieurs, que lui a transmis la commune de Saint-Hellier le 14 janvier 2014. Par...

39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. Décompte général et définitif.... ...SCP EMO HEBERT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société PNSA Peinture Normandie et MeB..., en sa qualité de commissaire au plan de redressement de cette société, ont demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la région Haute-Normandie à lui verser diverses sommes en réparation des préjudices résultant du retard de notification du décompte général du marché de restructuration et d'extension...

36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. ... ...SCP EMO HEBERT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...D...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 mars 2012 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie du Havre a prononcé son licenciement pour inaptitude physique. Par un jugement n°1201759 du 16 décembre 2014, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SCP EMO HEBERT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2015, la société CSF, représentée par Me E...B..., demande à la cour : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 octobre 2015 par lequel le maire de la commune de Franqueville-Saint-Pierre a accordé à la société civile immobilière SCI Vincente un permis de construire une extension d'un centre commercial d'une surface de plancher de 2...