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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 11 juin 2015, 14DA00601
19-04-02-01-03-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP FOSSIER NOURDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2007 et des pénalités y afférentes et de mettre à la charge de l'Etat les frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Par un jugement n° 1202959 du 6 février 2014, le tribunal...
19-06-02-03 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Options. ... ...SCP FOSSIER...Vu la décision du Conseil d'Etat n° 311081 en date du 30 décembre 2011, statuant sur le pourvoi de la SARL LEIMMO venant aux droits de la SCI COQUIMMO, annulant l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai n° 06DA01016 du 26 septembre 2007 et renvoyant l'affaire à la cour, ainsi que l'ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat du 6 février 2012 rectifiant une erreur matérielle affectant l'article 1er du dispositif de cette décision ; Vu la...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 05 août 2010, 09NC01167
...FOSSIER SCP ; FOSSIER SCP ; FOSSIER SCP...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 août 2009, complétée par mémoires enregistrés les 22 février et 1er juillet 2010, présentée par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER ; le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801385-0801785 du 11 juin 2009 du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en tant qu'il a, d'une part, annulé les décisions de la direction générale de l'aviation civile en date des 26 mars et 11...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 05 août 2010, 10NC00288
...FOSSIER SCP ; FOSSIER SCP ; FOSSIER SCP...Vu le jugement n° 0801385-0801785 du 11 juin 2009 du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne qui a, d'une part, annulé la décision du 11 juin 2006 de la DGAC retirant l'habilitation de M. A d'examinateur de qualification de type hélicoptère, d'examinateur de vol hélicoptère et d'examinateur instructeur de vol hélicoptère et, d'autre part, l'a enjoint de lui délivrer de nouvelles habilitations ; Vu le mémoire, enregistré les 29 janvier 2010, présenté pour M. A, demeurant ..., par Me Fossier, qui conclut à l'exécution du jugement précité sous astreinte...
...SCP FOSSIER...Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SAS SOUTIRAN et Cie, dont le siège est situé à Eperney 51209, par Me Fossier, avocat ; elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0602645-0602646 du 10 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2000, 2001 et 2002, d'autre part, des rappels de taxe...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 01 avril 2010, 09NC00789
...FOSSIER SCP ; FOSSIER SCP ; FOSSIER SCP ; FOSSIER SCP...Vu la décision n° 298039 en date du 18 mai 2009 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé partiellement l'arrêt n° 03NC00507 rendu le 8 juin 2006 par la Cour administrative d'appel de céans et a renvoyé l'affaire devant cette Cour pour qu'il soit statué sur la requête de M. André A en tant qu'elle porte sur le redressement procédant de la vérification de comptabilité du groupement d'intérêt économique Air Tourisme Antilles ; Vu le mémoire, enregistré le 28 septembre 2009, présenté par le ministre du budget, des comptes publics...
...FOSSIER SCP ; FOSSIER SCP ; FOSSIER SCP...Vu I la requête, enregistrée le 1er octobre 2008, présentée par LE MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE qui demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0401461 du 3 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a accordé à M. et Mme B la décharge partielle des cotisations à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1996 et 1997 et a considéré l'Etat comme la partie perdante à l'instance pour l'application des dispositions de...
...FOSSIER SCP ; FOSSIER SCP ; FOSSIER SCP...Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 2003, complétée par des mémoires enregistrés les 5 décembre 2003 et 2 novembre 2004 présentée pour la SA SPARFLEX, dont le siège est zone artisanale de Dizy à Epernay 51200, représentée par son président directeur général, par la SCP Fossier, société d'avocats ; La SA SPARFLEX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1394 du 1er juillet 2003 du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés...
...FOSSIER SCP ; FOSSIER SCP ; FOSSIER SCP...Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 2003, complétée par des mémoires enregistrés les 5 décembre 2003 et 2 novembre 2004 présentée pour M. Michel X, élisant domicile ..., par la SCP Fossier, société d'avocats ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-00263 du 1er juillet 2003 du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990 et 1991 ; 2° de prononcer la décharge...
...SCP FOSSIER...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2005, présentée par télécopie et confirmée par courrier le 15 juillet 2005, pour la société civile immobilière COQUIMMO, dont le siège est ..., par la SCP Francis Fossier, avocats ; la SCI COQUIMMO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301845 en date du 2 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er juillet 1997 au 31 décembre 1999, ainsi qu'au remboursement du crédit de la même taxe dont...
