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54-01-04 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. INTÉRÊT POUR AGIR. - CONTESTATION DE LA DÉCISION VALIDANT OU HOMOLOGUANT UN PSE - QUALITÉ DE... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 2 janvier 2014 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de 1'emploi d'Ile-de-France a validé l'accord collectif déterminant le contenu d'un plan de...

66-07-01-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu 1°, sous le n° 371174, le pourvoi, enregistré le 12 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ; le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12LY01894...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 août et 14 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association Orchestre symphonique de Bretagne, dont le siège est 42A, rue Saint Melaine, à Rennes 35108 cedex 3; l'association Orchestre symphonique de Bretagne demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11NT01416 du 14 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement n° 0801854 du 15 mars 2011 du tribunal...

54-035-02-03-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 et 13 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le comité d'entreprise de la société IPL Atlantique, dont le siège social est 1 rue du professeur Vezes, à Bordeaux 33300, pour M. NicolasY..., demeurant..., pour M. Q...A..., demeurant..., pour M. AT... AC..., demeurant..., pour...

66-07-01-04-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août et 15 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant au... ; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09NT01295 du 3 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel contre le jugement n...

66-07-01-04-03 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet et 16 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Elixens France, dont le siège est situé dans la zone industrielle du Vert-Galant, 66 avenue du Château BP 17516, à Cergy-Pontoise Cedex 95040 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu le pourvoi, enregistré le 14 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, dont le siège est 1-9 avenue du Général de Gaulle à Créteil Cedex 94031 ; la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09PA05007 du 7 avril 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel contre le jugement du tribunal administratif de Melun n° 0406008 du 28 mai 2009...

01-04-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu, 1° sous le n° 352245, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 août et 29 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres CFE-CGC, dont le siège est 59, rue du Rocher à Paris 75008 ; la confédération...

66-07-01-04-03 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 avril et 18 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. C... B..., demeurant..., ; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10NC00978 du 17 février 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation...

36-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. NOTATION ET AVANCEMENT. AVANCEMENT. - FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX - FONCTIONNAIRES BÉNÉFICIANT... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN...Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 7 mars, 7 juin et 5 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune d'Aix-en-Provence, représentée par son maire ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0908898 du 30 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille, sur...