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335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCP GENIN-HOFFMANN-HUM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2014 par lequel le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1406110 du 26 février 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de M.D.... Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCP GENIN-HOFFMANN-HUM...Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2014, présentée pour M. C...E..., demeurant ... par Me Hoffmann, avocat ; M. E...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106179 du 15 avril 2014 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 novembre 2011 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de l'admettre au séjour au titre de l'asile et a décidé de le remettre aux autorités allemandes ; 2° d'annuler cet...

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...SCP GENIN-HOFFMANN-HUM...Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 2013, présentée pour Mme C...B..., demeurant..., par MeA... ; Mme B... demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du Tribunal administratif de Strasbourg n° 0800650 du 5 août 2013 en tant que, par ce jugement, celui-ci a limité à la somme de 3 000 euros l'indemnité au versement de laquelle il a condamné l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des...

60-02-01-01-005 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SCP GENIN-HOFFMANN-HUM...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2013, présentée pour Mme D...B..., demeurant..., par la SCP Genin-Hoffmann-Hum ; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705010 du 2 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier Marie-Madeleine de Forbach et de l'Etablissement français du sang EFS à réparer les conséquences dommageables résultant de sa...