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...SCP Gadiou et Chevallier, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de Mme X... et de M. Y... ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour condamner M. Y... à verser une prestation compensatoire à son épouse, l'arrêt relève, parmi ses revenus et charges, qu'il est père de deux enfants nés en novembre 2012 et en mars 2015, pour lesquels il perçoit...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... épouse Y... a été engagée par la société SLS la société le 30 avril 2008 en qualité d'employée de service administratif, et affectée à l'agence de Cestas, ayant pour responsable M. Z... ; qu'elle a été en arrêt de travail du 30 avril au 18 mai 2009 après un incident avec M. A..., son supérieur hiérarchique, et s'est plainte auprès du responsable de l'agence du comportement de ce...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Charles d'Orléans la SCI était propriétaire d'un immeuble donné à bail commercial à la SAS Résidence Charles d'Orléans la SAS pour l'exploitation d'une maison de retraite ; que par acte du 29 décembre 2005, la SCI a vendu l'immeuble à la SNC Cognac d'Orléans la SNC, l'acte faisant mention de l'existence du bail commercial ; que le 30 décembre 2005, la SNC a cédé l'immeuble par...

...Me Le Prado, SCP Boulloche, SCP Gadiou et Chevallier, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... et à la Mutuelle des architectes français la MAF du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société MMA iard ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 septembre 2014, que M. et Mme Y..., qui ont fait construire une maison d'habitation, ont souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès des MMA ; que la réception des travaux a eu lieu le...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, que les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie d'un avocat sont fixés par accord avec le client, lequel n'exige aucune forme particulière...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n C 13-20.248 et N 13-27.272 formés par la société Selcodis, la SCP Thévenot et Perdereau et la SELAFA MJA, ces deux dernières en leur qualité respective d'administrateur et de mandataire judiciaire de la société Selcodis, qui attaquent le même arrêt ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi n° C 13-20.248, relevée d'office : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Construction d'un ouvrage - Marché de travaux - Convention de garantie de paiement des travaux - Obligations du... ...SCP Gadiou et Chevallier, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 6 novembre 2012 qu'à l'occasion d'un projet immobilier, la société civile immobilière Carre Tilleul la SCI a conclu avec la compagnie européenne de garantie immobilières, devenue compagnie européenne de garanties et cautions la CEGC...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gadiou et Chevallier, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X...de sa reprise d'instance à l'encontre des héritiers de M. Y..., et de Mme Uriana Y..., régulièrement cités dans les conditions prévues par l'article 688 de code de procédure civile ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. X...revendiquait un droit de propriété indivise sur la parcelle AR169, qu'il prétendait tirer...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Poitiers, 4 janvier 2011 et les productions, que par acte sous seing privé du 13 décembre 2005, M. A... la caution s'est rendu caution solidaire envers la caisse de crédit mutuel de Parthenay la caisse du prêt consenti à la société holding de Gâtine la société ; que le 13 mai 2009, la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la caisse a déclaré sa créance et assigné en paiement la...

...SCP Boulloche, SCP Boutet, SCP Gadiou et Chevallier, SCP de Chaisemartin et Courjon, SCP de Nervo...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n°s G 10-26.198 et P 10-26.755 ; Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi n° G 10-26.198 en ce qu'il est dirigé contre Mme Y..., M. Georges Z..., la société Axa France IARD, M. Y..., M. Serge Z..., M. A..., ès qualités, M. Pascal Z..., la SMABTP, M. B..., la société Pimouguet Leuret, ès qualités ; Attendu selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 8 septembre...