Recherche de avec pour avocat SCP HAMEAU - GUERARD dans la jurisprudence francophone - page 3

19-01-03-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Prescription. 19-01-04-03 Contributions et... ...SCP HAMEAU - GUERARD - BONTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2005 et 2006, ainsi que des intérêts et majorations y afférentes, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCP HAMEAU - GUERARD - BONTE...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2014, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me D... C...; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1400795 du 10 juin 2014 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 février 2014 du préfet de l'Oise en tant qu'il a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le Kosovo comme pays à destination...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCP HAMEAU - GUERARD - BONTE...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2014, présentée par le préfet de l'Oise qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1400238 du 13 mai 2014 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté du 6 janvier 2014 refusant la délivrance d'un titre de séjour à M. A... F..., obligeant celui-ci à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit ; 2° de rejeter la demande présentée par M. F...devant le tribunal...

19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP HAMEAU - GUERARD - BONTE...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2012, présentée pour Mme G... D..., demeurant..., par Me F... B... ; Mme D... demande à la cour : 1° d'annuler les jugements n° 0900332 des 15 décembre 2011 et 6 juillet 2012 par lesquels le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des...

68-06-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Incidents. Non-lieu. ... ...SCP HAMEAU - GUERARD...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2012, présentée pour la société Autoimpianti Marini France, dont le siège est 2 rue du Bouloi à Paris 75001, par la SCP Hameau, Guerard ; La société Autoimpianti Marini France demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001556 du 24 janvier 2012 du tribunal administratif d'Amiens rejetant les conclusions en annulation contre l'arrêté du préfet de l'Oise du 2 avril 2010 approuvant le plan de prévention des risques...

19-01-03-01-02-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...SCP HAMEAU - GUERARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 10 août 2011, présentée pour M. et Mme A...B..., demeurant... -, par Me J.-P. Hameau, avocat ; M. et Mme B...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902639, 0902640, 1000788 du 16 juin 2011 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont ét...

66-03-02 Travail et emploi. Conditions de travail. Repos hebdomadaire. ... ...SCP HAMEAU - GUERARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Canyther a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner l'Etat à lui payer une somme de 284 610 euros en réparation du préjudice résultant du refus illégal du préfet de l'Oise d'autoriser le travail dominical de ses salariés dans le magasin Point Dog à Beauvais durant 84 dimanches entre le 8 janvier 2003 et le 23 septembre 2004. Par un arrêt n° 09DA00323 du 8 juillet 2010 la cour administrative d'appel de Douai a rejeté la...

335-06 Étrangers. Emploi des étrangers. 66-032-01 Travail et emploi. Réglementations spéciales à l'emploi de certaines catégories de... ...SCP HAMEAU - GUERARD...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 16 février 2012 par télécopie, et régularisé le 20 février 2012 par la production de l'original, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le MINISTRE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102123 du 13 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision du...

19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP HAMEAU - GUERARD...Vu l'arrêt en date du 13 janvier 2011 par lequel la cour a, sur la requête de M. François A enregistrée sous le n° 09DA01387 et tendant à l'annulation du jugement n° 0600608 du 16 juillet 2009 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2001, 2002 et 2003, ordonné, avant...

19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP HAMEAU - GUERARD...Vu l'arrêt en date du 13 janvier 2011, par lequel la cour a, sur la requête de M. François A enregistrée sous le n° 09DA01423 et tendant à l'annulation du jugement n° 0503043 - 0503124 du 16 juillet 2009 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2001, 2002 et 2003...