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4 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 13 décembre 2010, 10BX00291

...SCP LAPORTE SZEWCZYK SUSSAT...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2010, présentée pour M. Olivier X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 17 décembre 2009 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 octobre 2006 par lequel le maire de Bordeaux a retiré un permis de construire qu'il lui avait délivré le 27 juin 2006 et refusé l'autorisation de construire une annexe à un bâtiment neuf situé 23 rue Frantz Malvezin à Bordeaux ; 2 d'annuler l'arrêté de retrait et de refus de permis de construire du 25...

France | 13/12/2010 | 5ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 08 février 2010, 09BX00877

...SCP LAPORTE SZEWCZYK SUSSAT...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 10 avril 2009, présentée pour M. Jean-Charles X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 12 février 2009 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a rejeté ses conclusions à fin d'annulation du refus opposé le 18 octobre 2006 par le maire du Taillan-Médoc à sa demande tendant à obtenir un permis de construire en vue d'édifier, sur un terrain situé chemin du Puy du Luc, un bâtiment constitué de deux maisons accolées ; 2° d'annuler ce refus ; 3° d'enjoindre à la...

France | 08/02/2010 | 5ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 12 février 2007, 04BX01307

...SCP LAPORTE-SZEWCZYK-SUSSAT...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2004, présentée pour M. Bernard Y et Mlle Giuliana Z, demeurant ... ; M. Y et Mlle Z demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de M. et Mme A, l'arrêté du 12 août 2002 par lequel le maire de la commune de Talence leur a délivré le permis de construire une maison d'habitation ; 2° de rejeter le recours pour excès de pouvoir présenté par M. et Mme A devant le tribunal administratif ; 3° de mettre à la charge des époux A la somme de 3 000 euros...

France | 12/02/2007 | 5ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre (formation a 3), 09 octobre 2006, 03BX02284

...SCP LAPORTE-SZEWCZYK-SUSSAT...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour respectivement les 24 novembre 2003 et 25 novembre 2003, présentés pour la COMMUNE DE MONTJOIE-EN-COUSERANS ; La COMMUNE DE MONTJOIE-EN-COUSERANS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 17 juillet 2003, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé pour excès de pouvoir la décision de son maire du 18 juillet 2002 déclarant irrecevable la déclaration de travaux déposée par M. X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Toulouse ; 3° de...

France | 09/10/2006 | 5eme chambre (formation a 3)
 
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