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68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...SCP LEPRETRE...Vu la décision du Conseil d'Etat n° 330664 en date du 29 octobre 2010, statuant sur le pourvoi de la COMMUNE DE PONTOISE-LES-NOYON, annulant l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai n° 08DA00537 du 4 juin 2009 et renvoyant l'affaire à la Cour ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 26 mars 2008 et régularisée par la production de l'original le 31 mars 2008, présentée pour la COMMUNE DE...

...SCP LEPRETRE...Vu, I, sous le n° 10DA00099, la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 20 janvier 2010 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 21 janvier 2010, présentée pour la COMMUNE DE THEZY-GLIMONT, représentée par son maire en exercice, dont le siège est situé Hôtel de Ville à Thézy-Glimont 80440, par la SCP Leprêtre ; la COMMUNE DE THEZY-GLIMONT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800457 du 24 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a, à la demande de M. Eric A, annulé l'arrêté de son maire en date du 17 janvier...

...SCP LEPRETRE...Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie et régularisée par la production de l'original le 1er juillet 2009, présentée pour la COMMUNE DE LAFRAYE, représentée par son maire en exercice, par la SCP Leprêtre ; la COMMUNE DE LAFRAYE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701394-0701426 du 21 avril 2009 du Tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il a annulé, à la demande de la SCI Breuil de Paris, la délibération du 12 mars 2007 de son conseil municipal approuvant le plan d'urbanisme en tant qu'il classe en zone 2AUh une...

...SCP LEPRETRE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 29 septembre 2009, confirmée par la production de l'original le 30 septembre 2009 et régularisée le 21 octobre 2009, présentée pour M. et Mme Dominique A, demeurant ... et M. Franck C, demeurant ..., par la SCP Frison, Decramer et Associés ; M. et Mme A et M. C demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0802460 du 8 septembre 2009 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 juillet 2009 du maire de la commune de...

...SCP LEPRETRE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 23 mars 2009 et régularisée par la production de l'original le 25 mars 2003, présentée pour la COMMUNE DE VENIZEL, représentée par son maire en exercice, par la SCP Lepretre ; la COMMUNE DE VENIZEL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803197 du 22 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la demande du préfet de l'Aisne, la délibération de son conseil municipal en date du 24 octobre 2008 refusant de mettre en place un service minimum d'accueil des élèves en cas de...

...SCP LEPRETRE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 26 mars 2008 et régularisée par la production de l'original le 31 mars 2008, présentée pour la COMMUNE DE PONTOISE LES NOYON, représentée par son maire, par la SCP Bretin Lepretre ; la COMMUNE DE PONTOISE LES NOYON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600928 du 29 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a annulé la délibération du conseil municipal de la COMMUNE DE PONTOISE LES NOYON en date du 31 janvier 2006 par laquelle la municipalité a décidé d'exercer son droit de...