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335-01-04-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Restrictions apportées au séjour. Assignation à résidence. 335-03 Étrangers. Obligation de... ...SCP LOUKIL RENARD ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble, qui a transmis sa demande au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'annuler, d'une part, l'arrêté du 2 septembre 2019 par lequel le préfet de la Savoie l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCP LOUKIL RENARD ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 10 septembre 2015 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Par un jugement n° 1508851 du 19 janvier 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée...

39-03-03-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Aléas du contrat. Imprévision. 39-05-01-02-01 Marchés et... ...SCP LOUKIL RENARD ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société RENOVATION 2000 a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de condamner l'office public de l'habitat de Saint-Ouen à lui verser, d'une part, la somme de 25 116 euros, assortie des intérêts au taux légal, au titre de travaux supplémentaires réalisés lors de l'exécution de travaux de réfection du réseau des eaux usées, enterré le long de la rue de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCP LOUKIL RENARD ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant chez Mme Arrabat, 15, rue Maurice Ravelà Bruyères-sur-Oise 95820, par Me Loukil, avocat ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1209830 du 28 mai 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 novembre 2012 en tant que le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire...