Recherche de avec pour avocat SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET dans la jurisprudence francophone - page 2

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE AIR FRANCE, dont le siège est 45, rue de Paris à Roissy Charles-de-Gaulle Cedex 95747 ; la SOCIETE AIR FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision de la Chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence fixant les tarifs des redevances aéronautiques applicables au 1er janvier 2008 sur l'aéroport de Marseille-Provence, ainsi que la décision du ministre de...

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 11 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Rehan B, demeurant ... et Mme Adia A, demeurant ... ; M. B et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 10 août 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'arrêté du 4 mai 2005 du préfet de Seine-Saint-Denis déclarant...

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mars et 31 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE ; le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 26 janvier 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Lille du 30 décembre 2004 rejetant la...

...SCP GASCHIGNARD ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 5 septembre 2005 et le 6 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jean-Louis A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 juillet 2005 par lequel la cour administrative de Marseille a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille du 29 juin 2000 rejetant leur demande tendant...

01-03-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - PROCÉDURE CONSULTATIVE. -... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu 1°, sous le n° 276075, la requête, enregistrée le 31 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DES SALARIES DES MINES ET DE L'ENERGIE CGT ; la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DES SALARIES DES MINES ET DE L'ENERGIE CGT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de...

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 avril et 2 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ECOLE NATIONALE D'AVIATION CIVILE ENAC, dont le siège est ... 31055 Cedex ; l'ECOLE NATIONALE D'AVIATION CIVILE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 février 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 28 octobre 1999 du tribunal administratif de...

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 avril et 2 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ECOLE NATIONALE D'AVIATION CIVILE ENAC, dont le siège est 7, avenue Edouard-Belin, BP 4005 à Toulouse 31055 Cedex ; l'ECOLE NATIONALE D'AVIATION CIVILE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 février 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 28...

44-02-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT. INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. RESPONSABILITÉ. - FERMETURE OU SUPPRESSION... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 avril 2004 et 9 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COOPERATIVE AGRICOLE AX'ION, dont le siège est 4, avenue de Château Thierry B.P. 8 à Soissons 02201 ; la COOPERATIVE AGRICOLE AX'ION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date...

30-02-05-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET GRANDES ÉCOLES -... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu la requête, enregistrée le 19 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Marie-Danielle X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation de la décision implicite par laquelle a été rejetée sa demande tendant à l'octroi de diverses indemnités en réparation des préjudices subis du fait de la...

01-04-03-07-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juin et 28 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le PRESIDENT DU SENAT dont le siège est Palais du Luxembourg 75291 Paris cedex 06 ; le PRESIDENT DU SENAT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 mai 2003 de la cour...