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...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP MONOD, COLIN, STOCLET...Vu la procédure suivante : La commune de Faa'a a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 30 décembre 2009 du Haut-commissaire de la République en Polynésie française modifiant l'arrêté du 22 décembre 2006 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public des aérodromes de Tahiti-Faa'a, Bora-Bora, Raiatea et Rangiroa en tant qu'il concerne l'aérodrome de Tahiti-Faa'a. Par un jugement n° 1000123 du 7 décembre 2010, le tribunal...

18-03-02-01-01 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. CRÉANCES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES. RECOUVREMENT. PROCÉDURE. ÉTAT EXÉCUTOIRE. - SUSPENSION... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP MONOD, COLIN, STOCLET...Vu la procédure suivante : La société Aéroport Montpellier Méditerranée SAMM a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault SDIS 34 à lui verser une somme de 174 105,51 euros en réparation des préjudices financiers résultant du paiement d'un titre exécutoire illégal. Par un jugement n...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP MONOD, COLIN, STOCLET ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Par un recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 octobre 2017, la ministre des solidarités et de la santé demande au juge des référés du Conseil d'Etat qu'il soit mis fin, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 24 mars 2017 portant radiation de produits au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP MONOD, COLIN, STOCLET...Vu les procédures suivantes : 1° La commune de Faa'a a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler l'arrêté en date du 30 décembre 2009 du Haut-commissaire de la République en Polynésie française modifiant l'arrêté du 22 décembre 2006 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public des aérodromes de Tahiti-Faa'a, Bora-Bora, Raiatea et Rangiroa. Par un jugement n° 1000123 du 7 décembre 2010, le tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 11PA01932 du 31 juillet 2013, la cour...

46-01-02-02 OUTRE-MER. DROIT APPLICABLE. STATUTS. POLYNÉSIE FRANÇAISE. - APPLICABILITÉ DE PLEIN DROIT DE CERTAINES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP MONOD, COLIN, STOCLET...Vu la procédure suivante : La commune de Faa'a a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision du secrétaire d'Etat aux transports de signer la convention du 13 janvier 2010, dénommée " protocole d'accord de partenariat stratégique entre l'Etat et la Polynésie française sur l'avenir de l'aéroport de Tahiti Faa'a ", ainsi que cette...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP MONOD, COLIN, STOCLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. K...F...et M. E...G...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 30 mars 2014 dans la commune de Trèbes Aude en vue de l'élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires. Par un jugement n° 1401738 du 17 juin 2014, le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'élection de M. J...B...en qualité de conseiller municipal de Trèbes, proclamé Mme D...C...élue en...