Recherche de avec pour avocat SCP LYON-CAEN THIRIEZ dans la jurisprudence francophone - page 172
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| France, Conseil d'État, 9ème / 10ème ssr, 23 mai 2011, 340973
135-04-01-02-01-04 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. RÉGION. ORGANISATION DE LA RÉGION. ORGANES DE LA RÉGION. CONSEIL RÉGIONAL. COMMISSION... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la protestation, enregistrée le 28 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme BE...A..., demeurant... ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'élection des membres de la commission permanente du conseil régional de la région Nord-Pas-de-Calais ; 2° d'annuler l'élection de Mme X...AZ..., le 25 juin 2010, en remplacement de Mme AS... Z...à la commission permanente du conseil régional de la...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 23 mai 2011, 341414
39-06-01-04-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. RESPONSABILITÉ DES... ...SCP ODENT, POULET ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP LE BRET-DESACHE ; SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et 12 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LENS-LIEVIN, dont le siège est 21 rue Marcel Sembat BP 65 à Lens Cedex 62302 ; la communauté d'agglomération demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08DA00593...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 16 mai 2011, 319619
135-05-01-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COOPÉRATION. ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GÉNÉRALES. COMMUNAUTÉS... ...SCP BARADUC, DUHAMEL ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 août et 10 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE WITTELSHEIM, représentée par son maire ; la COMMUNE DE WITTELSHEIM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07NC00588 du 2 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant, d'une part...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 16 mai 2011, 320577
135-05-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COOPÉRATION. ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GÉNÉRALES. - SORTIE D'UNE... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu, 1°, sous le n° 320577 le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 septembre et 11 décembre 2008, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRIFICATION RURALE DE CHATEAUROUX SIERC, dont le siège est mairie de Luant à Luant 36350, et le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRIFICATION RURALE DE VALENCAY SIERV, dont le siège est...
| France, Conseil d'État, Assemblée, 13 mai 2011, 329290
54-10-09 PROCÉDURE. - ABROGATION PRONONCÉE PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL - 1 PORTÉE DE L'ABROGATION PRONONCÉE - POSSIBILITÉ D'INTERPRÉTER... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP ODENT, POULET ; SCP DIDIER, PINET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juin et 28 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Viviane A, demeurant ... ; Mme A, agissant en son nom propre et pour le compte de ses enfants mineurs Christelle et Loïc, tous héritiers de M. Alain A, décédé, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07PA03630-07PA03717 du...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 11 mai 2011, 327452
...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP ORTSCHEIDT ; SCP BOUTET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 avril et 27 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'ETUDES, DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT D'AUTOMATISMES, dont le siège est au avenue Michel Crépeau à La Rochelle 17000 ; la SOCIETE D'ETUDES, DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT D'AUTOMATISMES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 05BX01108 et 08BX00221 du 26 février 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté en premier lieu sa requête tendant...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 11 mai 2011, 327690
54-01-05-005 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. QUALITÉ POUR AGIR. REPRÉSENTATION DES PERSONNES MORALES. - IRRECEVABILITÉ TIRÉE DU DÉFAUT... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP FABIANI, LUC-THALER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mai et 28 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BARTHAS IMMOBILIER, dont le siège est au 1 rue Jean Chaubet BP 5049 à Toulouse Cedex 5 31033 ; la SOCIETE BARTHAS IMMOBILIER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 052760 du 26 février 2009 par lequel le tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 06 mai 2011, 339270
...SCP DIDIER, PINET ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu l'ordonnance n° 10MA01352 du 6 mai 2010 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée pour la COMMUNE DE VILLEUNEUVE DE LA RAHO ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 6 avril 2010, présentée pour la COMMUNE DE VILLEUNEUVE DE LA RAHO Pyrénées-Orientales et tendant à l'annulation du jugement n° 0903809 du 9 février 2010 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 29 avril 2011, 331097
...HAAS ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 24 août et 25 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Me Pierre-Jean A, demeurant ..., mandataire judiciaire de la société personnelle de M. B, et pour M. Richard B, demeurant ... ; Me A et M. B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07MA03893 du 25 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté la requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 29 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejet...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 29 avril 2011, 342859
...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu l'ordonnance n° 10LY01435 du 23 août 2010 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi par lequel M. Marc A demande l'annulation du jugement du 26 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses requêtes tendant à réviser la décision du 27 décembre 2004 par laquelle un nouveau titre de pension lui a été attribué, prenant effet au 1er janvier 2004, à la suite du jugement rendu le 26 novembre 2004 par ce même tribunal...
