Recherche de avec pour avocat SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, Avocat dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, Section, 02 mars 1990, 91687
54-03-01-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE DES REFERES -... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, Avocat...Vu l'ordonnance en date du 29 septembre 1987 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par Mme X..., demeurant ... ; Vu la demande et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement au...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 23 février 1990, 109014 et 109037
28-04-05-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - VOTE PAR PROCURATION -Procurations n'ayant pu être acheminées en... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, Avocat...Vu 1° sous le n° 109 014, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juillet 1989 et 16 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y... et les autres élus de la liste "Union de la gauches et des démocrates de progrès", déclarant élire domicile à la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, ... ; M. Y... et autres demandent que le Conseil d'Etat : - annule le...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 12 février 1990, 61075
19-04-02-01-03-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juillet 1984 et 23 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. Laboratoires Pourquery dont le siège est ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 26 janvier 1990, 58314
19-04-02-01-04-082 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistré s les 9 avril 1984 et 9 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme des Etablissements Jean X... , dont le siège est ..., représentée par ses dirigeants sociaux, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 9 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a...
| France, Conseil d'État, Section, 26 janvier 1990, 60197, 60249 et 66675
17-03-02-005-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... Vu, 1° sous le n° 60 197, le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget enregistré le 22 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 29 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de la société anonyme Socea-Balency SOBEA, actuellement dénommée SOGEA, et dont le siège est ..., l'attestation, en date du 6 juillet 1983, qui lui a été délivrée par un inspecteur du...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 08 janvier 1990, 104380 et 104432
28-03-01-03 ELECTIONS - ELECTIONS CANTONALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - REPARTITION DES ELECTEURS ENTRE LES BUREAUX DE VOTE... Vu 1°, sous le n° 104 380, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 janvier 1989 et 25 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mickaël Z..., demeurant CD 11 à L'Etang Salé La Réunion ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement n os 455 et 460/80 en date du 30 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 27 octobre 1989, 75479
17-03-02-05-01-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 février 1986 et 5 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal condamne la ville de Cerbère à lui verser la somme de 4,5 millions de Francs avec les intérêts pour paiement de travaux réalisés...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 27 octobre 1989, 95714
01-02-01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 février 1988 et 29 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération C.G.T. des services publics dont le siège social est situé ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir : - du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux, - du décret n° 87-1098 du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 07 juillet 1989, 56627
14-05-02-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - DEFENSE DE LA CONCURRENCE - REPRESSION DES PRATIQUES... Vu la requête enregistrée le 30 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pierre X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule la décision implicite de rejet du Premier ministre, née du silence gardé sur sa demande en date du 2 août 1983 tendant à ce que l'Etat lui verse une indemnité de 900 000 F, en réparation du préjudice qu'il aurait subi à raison de l'illégalité du décret du 18 juin 1980 qui a mis fin à ses fonctions de président...
| France, Conseil d'État, 10/ 9 ssr, 16 juin 1989, 59616
16-03-05-01-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - ZONES EXPOSEES AUX RISQUES D'EBOULEMENTS,... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 mai 1984 et 28 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Association "Le SKI ALPIN MUROIS", représentée par son président en exercice, demeurant es qualité au siège sis à Prunières 38000, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 21 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat, le département...
