Recherche de avec pour avocat SCP MERMILLON - RAULT dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 13 février 2020, 17VE03022
19-04-02-01-04-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP MERMILLON RAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA L'Auxiliaire a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de lui accorder la réduction, à hauteur de 294 928 euros en droits, de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2008. Par un jugement n° 1601340 du 8 juin 2017, le Tribunal administratif de Montreuil a fait droit à cette demande. Procédure devant...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 03 octobre 2019, 18DA01317
19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette.... ...SCP MERMILLON - RAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Loison a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune d'Armentières Nord au titre des années 2008 et 2009, ainsi que du supplément de cotisation foncière des entreprises mis à sa charge au titre de l'année...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 27 juin 2019, 17VE03022
19-04-02-01-04-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP MERMILLON RAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA L'Auxiliaire a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de lui accorder la réduction, à hauteur de 294 928 euros en droits, de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2008. Par un jugement n° 1601340 du 8 juin 2017, le Tribunal administratif de Montreuil a fait droit à sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 19 février 2019, 18PA00484
... ; SCP MERMILLON-RAULT ; SCP POTIER DE LA VARDE - BUK LAMENT - ROBILLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux publics SMABTP a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et d'impôt sur le revenu des valeurs mobilières qui lui ont été assignées en Nouvelle-Calédonie au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1700257/1 du 14 décembre 2017, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a partiellement fait droit à sa demande en prononçant la décharge des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 19 février 2019, 18PA00549
... ; SCP MERMILLON-RAULT ; SCP POTIER DE LA VARDE - BUK LAMENT - ROBILLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux publics SMABTP a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et d'impôt sur le revenu des valeurs mobilières qui lui ont été assignées en Nouvelle-Calédonie au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1700257/1 du 14 décembre 2017, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a partiellement fait droit à sa demande en prononçant la décharge des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 19 février 2019, 18PA00884
...SCP MERMILLON-RAULT ; SCP POTIER DE LA VARDE - BUK LAMENT - ROBILLOT ; SCP MERMILLON-RAULT ; SCP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux publics SMABTP a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française la décharge de la cotisation d'impôt sur les sociétés dont elle s'est acquittée au titre de l'année 2013 en Polynésie française, et à ce que le Conseil d'Etat soit saisi, avant dire droit, de la question de la contrariété de l'article 113-1 du code des impôts de la Polynésie française avec l'article 13...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre - formation à 3, 20 juin 2017, 16DA01366
19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette.... ...SCP MERMILLON - RAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Loison a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune d'Armentières Nord au titre des années 2008 et 2009, ainsi que de la cotisation supplémentaire de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 30 novembre 2016, 16PA02439
...SCP MERMILLON-RAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Zurich Insurance Ireland Limited Ltd a demandé au Tribunal administratif de Paris de la décharger de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et 2012. Par un jugement n° 1508585/1-1 du 1er juin 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 26 juillet 2016, la société Zurich Insurance Ireland Ltd, représentée par MeA..., demande à la Cour : 1° d'annuler le...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 15 novembre 2016, 15VE02777
19-04-02-01-03-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP MERMILLON RAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société MACIF a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelle et sociale assises sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2005 et 2006. Par un jugement n° 1311929 du 29 juin 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 12 mai 2016, 15NC00169
19-01-03-02-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...SCP MERMILLON-RAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux supplémentaires auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2007. Par un jugement n° 1301464 du 25 novembre 2014, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande. Procédure devant...
