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...SCP MONTIGNY-DOYEN...Vu, la requête, enregistrée le 4 juillet 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Daniel X, demeurant ..., par Me Montigny, avocat ; M. Daniel X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2465 du 2 avril 2002 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté n° DT8021399A0005 en date du 6 octobre 1999 par lequel le maire de la commune de ... s'est opposé à la déclaration de travaux qu'il avait déposée le 10 septembre 1999 en vue de la réalisation d'un abri de jardin sur une...
...SCP MONTIGNY-DOYEN...Vu, la requête, enregistrée le 4 juillet 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Daniel X, demeurant résidence ..., par Me Montigny, avocat ; M. Daniel X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2231 du 2 avril 2002 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté n° DT8021399A0003 en date du 31 août 1999 par lequel le maire de la commune de ... s'est opposé à la déclaration de travaux qu'il avait déposée le 10 août 1999 en vue de la réalisation d'un abri de jardin sur une...
...SCP MONTIGNY-DOYEN...Vu, la requête, enregistrée le 4 juillet 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Daniel X, demeurant ..., par Me Montigny, avocat ; M. Daniel X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2466 du 2 avril 2002 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté n° DT8021399A0006 en date du 6 octobre 1999 par lequel le maire de la commune de ... s'est opposé à la déclaration de travaux qu'il avait déposée le 10 septembre 1999 en vue de la réalisation d'un abri de jardin sur un terrain...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ere chambre, 22 juillet 2003, 01DA01078
...SCP MONTIGNY-DOYEN...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la communauté de communes de la région de Compiègne, représentée par son président en exercice dûment habilité, par Me Gossart, avocat ; la communauté de communes de la région de Compiègne demande à la Cour d'annuler le jugement n° 98-1162 du 20 septembre 2001 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé la délibération en date du 28 octobre 1997 par laquelle le comité syndical du SIVOM de la région de Compiègne a décidé de faire une application anticipée des dispositions...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ere chambre, 22 juillet 2003, 02DA00195
...SCP MONTIGNY-DOYEN ; SCP WAQUET FARGE HAZAN ; SCP MONTIGNY-DOYEN...Vu le mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2002, présenté par le ministre de l'emploi et de la solidarité qui conclut aux mêmes fins que la requête ; Vu, 2° sous le n° 02DA00294, enregistré le 25 mars 2002, le recours introduit par le ministre de l'emploi et de la solidarité qui conclut à l'annulation du jugement précité du tribunal administratif d'Amiens en date du 31 janvier 2002 ; Le ministre soutient que les dispositions de l'article L. 5125-11 du code de la santé publique ont été respectées par le préfet ; que l'arrêt...
