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54-06-07-01-04 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Liquidation de l'astreinte. ... ...SCP MOUGEL - BROUWER...Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 2014, présentée pour Mme C...B..., demeurant..., par MeA... ; Mme B...demande à la Cour : 1° de réformer l'ordonnance n° 1403030 du 12 septembre 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille n'a pas procédé à la liquidation de l'astreinte prévue par une ordonnance du 25 novembre 2013 ; 2° de condamner la commune de Coudekerque-Branche à verser une astreinte de 16 900 euros ; 3° de mettre à la charge de...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...SCP MOUGEL - BROUWER...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2011, présentée pour Mme B...D..., demeurant..., par Me C... A... ; Mme D...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903948 du 13 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 20 000 euros en réparation du préjudice subi en matière de droits à la retraite ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 20 000 euros à titre de...

335 Étrangers. ... ...SCP MOUGEL - BROUWER...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2013, présentée pour M. M'A...B..., demeurant..., par la SCP J.-P. Mougel et D. Brouwer ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1006932 du 7 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 juin 2010 du préfet du Nord refusant de lui délivrer un titre de séjour et de la décision de rejet du recours gracieux du 24 septembre 2010 et au prononcé d'une injonction ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500...

335 Étrangers. ... ...SCP MOUGEL - BROUWER...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2013, présentée pour Mme B...M'A...C..., demeurant..., par la SCP Mougel, Brouwer ; Mme M'A... C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1205159 du 29 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 juillet 2012 du préfet du Nord lui refusant la délivrance de son titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et fixant le pays dont elle a la nationalité ou tout autre pays dans lequel elle serait...

60-02-015-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...SCP MOUGEL - BROUWER...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2012, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par la SCP d'avocats Mougel, Brouwer ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000949 du 12 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 20 201,14 euros en réparation du préjudice subi ; 2...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCP MOUGEL - BROUWER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 26 juin 2012 par télécopie et confirmée par la production de l'original le 28 juin 2012, présentée pour M. Salim A, demeurant ..., par Me Mougel avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201059 du 23 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté, d'une part, sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 13 janvier 2012 par lequel le préfet du Nord a refusé de renouveler son titre de...

335-03-02 Étrangers. Reconduite à la frontière. Légalité interne. ... ...SCP MOUGEL - BROUWER...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Abdulmotalb A, demeurant ..., par la SCP Mougel, Brouwer, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102176 du 12 avril 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 avril 2011 du préfet du Nord décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêt...

01-03-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Procédure consultative. 34-02... ...SCP MOUGEL - BROUWER...Vu, I, sous le n° 11DA00250, la requête enregistrée le 16 février 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DE GRANDE-SYNTHE, représentée par son maire en exercice, par la SCP Mougel, Brouwer, avocat ; la commune demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 0803043-0805731 du 16 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Lille a, à la demande de M. et Mme Yves A, annulé les arrêtés des 20...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SCP MOUGEL - BROUWER...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 12 août 2011 et régularisée par la production de l'original le 16 août 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Irina A, demeurant ..., par Me Mougel, avocat ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102556 du 7 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté, en date du 5 avril 2011, par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a...

36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. 36-10-06-02 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de... ...SCP MOUGEL - BROUWER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 5 juillet 2010, présentée pour M. Abdelaziz A, demeurant ..., par Mme Mougel ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705243 en date du 2 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lille, après avoir condamné l'Etat à lui verser une somme de 235 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 8 août 2007, au titre de rappel...