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SOCIETE ANONYME - Contrôle - Droit d'être informé sur la gestion - Titulaires - Actionnaires - Qualité - Appréciation - Moment. PROCEDURE... ...SCP Pascal Tiffreau, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur sa demande, M. X... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 31 et 122 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 225-231 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir posé au...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Maladie ou accident non professionnel - Inaptitude au travail - Constat d'inaptitude du... ...SCP Pascal Tiffreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 15 mai 1991 par la société Vidéo Sélect en qualité d'employée de magasin ; qu'après un arrêt de travail pour maladie, elle a été déclarée inapte par avis du médecin du travail en date du 28 avril 2003, ainsi rédigé : "procédure spéciale d'inaptitude médicale définitive et totale, en une seule visite, au poste et...

1° COURS ET TRIBUNAUX - Délibéré - Magistrats y ayant participé - Imparité - Nécessité. 1° COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Règles... ...la SCP Pascal Tiffreau, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement rendu par un tribunal de grande instance qui, saisi en matière disciplinaire par assignation délivrée à la requête du procureur de la République à l'encontre de M. Van X..., notaire, avait sanctionné celui-ci de la peine de l'interdiction temporaire pendant...

VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Chose conforme - Coût de la mise en conformité - Evaluation - Modalités. ETAT - Responsabilité -... ...la SCP Pascal Tiffreau, la SCP Bachellier et Potier de la Varde....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'insatisfait des performances d'une installation agro-industrielle qui lui a été vendue par la société Martin, M. X... Y... l'acheteur a assigné sa cocontractante en indemnisation de son préjudice et sollicité du tribunal qu'il contraigne la...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Vues - Vues droites - Distance légale - Exception - Domaine d'application. L'exception prévue par l'article... ...la SCP Pascal Tiffreau, la SCP Vincent et Ohl....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 6 mai 2003, que M. X..., propriétaire d'un fonds jouxtant celui de Mme Y..., longé par un chemin appartenant à celle-ci, sur lequel le fonds d'un tiers bénéficie d'un droit de passage, a ouvert des vues droites sur le fonds de sa voisine ; que...

...SCP PASCAL TIFFREAU...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2001, présentée pour la COMMUNE DE BORGO, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération en date du 22 mars 2001, par la SCP Pascal Tiffreau ; La COMMUNE DE BORGO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-01295 en date du 23 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a annulé le titre de recette qu'elle avait émis le 31 décembre 1997 à l'encontre de la SCI Santa Dévota pour un montant de 976.080 francs en principal correspondant à une participation au titre de la réalisation d'équipements...

VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Manquement - Existence - Constatation - Effets - Etendue - Détermination. VENTE - Garantie -... ...la SCP Delaporte, Briard, Trichet, la SCP Pascal Tiffreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 7 janvier 1995 M. X... a acheté à M. Y... un véhicule Wolkswagen type JR Turbo Diesel, dont le type ne correspond pas à celui mentionné sur la carte grise ; qu'ayant constaté des désordres sur le fonctionnement du moteur, il a assigné, après expertise son vendeur en résolution de la vente...

...SCP PASCAL TIFFREAU...Vu la requête, enregistrée le 12 août 2004, présentée pour la COMMUNE DE TANNERON, par la SCP Pascal Tiffreau, représentée par son maire ; la COMMUNE DE TANNERON demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0403521, en date du 28 juillet 2004, par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nice a ordonné, à la demande du préfet du Var, la suspension de l'arrêté en date du 29 avril 2004 par lequel le maire de la commune a délivré un permis de construire à M. X en vue de l'édification d'une construction à usage d'habitation sur un terrain situé ..., d'une superficie...

...SCP PASCAL TIFFREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement au greffe de la Cour les 13 février et 4 avril 1998, présentés pour l'ASSOCIATION LA CLEF DES NEIGES, dont le siège est Immeuble Le Grand Paradis à Val d'Isère 73150, représentée par son président dûment autorisé, par la SCP Pascal Tiffreau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; L'ASSOCIATION LA CLEF DES NEIGES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement 942031 du Tribunal administratif de Grenoble, en date du 20 novembre 1997, qui a rejeté sa demande en décharge, et subsidiairement en...

...SCP PASCAL TIFFREAU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 juin 1998 sous le n° 98MA00885, présentée pour : - M. Paul Y, demeurant ..., - L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DE SAINT CYPRIEN A.D.I.S.C., représentée par son président, ayant son siège social ..., - L'ASSOCIATION POUR LE LIBRE ACCES AUX PLAGES ET LA DEFENSE DU LITTORALA.L.A.P.D.L., représentée par son président, ayant son siège social Route de Santa Giula à Precojo à Porto Vecchio 20137 ; Classement CNIJ : 54-08-01-01-03 C M. Y, l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DE SAINT...