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| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 28 décembre 2005, 284863
54-08-02-02-01-03 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. RÉGULARITÉ INTERNE. APPRÉCIATION SOUVERAINE DES... ...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE LILLE 59033 Cedex, représentée par son maire, et la COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE, dont le siège est 1, rue du Ballon, BP 749 à Lille Cedex 59034, représentée par son président en exercice ; la VILLE DE LILLE et la COMMUNAUTE...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 16 novembre 2005, 284346
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu la requête, enregistrée le 22 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gérard X et Mme Jacqueline X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution de la décision du 30 juin 2005 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté leur requête tendant à l'annulation de la décision du 3 juillet 2004 du conseil régional de l'ordre des médecins de Provence-Côte d'Azur-Corse prononçant à leur encontre la...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 21 février 2005, 255947
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril et 11 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Annie X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 4 février 2003 du président de la cour administrative d'appel de Lyon rejetant comme irrecevable sa requête d'appel dirigée contre le jugement du 3 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du centre...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 09 février 2004, 259369
39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS - FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE -... ...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP VIER, BARTHELEMY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 et 26 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE URBAINE DE NANTES, dont le siège est à Nantes Cedex 9 44923 ; la COMMUNAUTE URBAINE DE NANTES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 25 juillet 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 09 juillet 2003, 248344
135-02-01-02-01-03-04 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL -... ...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP VIER, BARTHELEMY...Vu, enregistrée le 3 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 28 juin 2002 par laquelle le président de la cour administratif d'appel de Lyon transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative la requête présentée devant cette cour par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE-BOURGOGNE ; Vu la...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 24 février 2003, 251928
54-035-01 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - QUESTIONS COMMUNES - MODIFICATION DES MESURES PRONONCÉES PAR LE JUGE... ...ODENT ; SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP VIER, BARTHELEMY...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 6 novembre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce qu'il mette fin à la suspension, par ordonnance en date du...
