Recherche de avec pour avocat SCP PIELBERG dans la jurisprudence francophone - page 30
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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 12 juin 2003, 99BX01590
...SCP PIELBERG-CAUBET-BUTRUILLE...Vu la requête enregistrée le 6 juillet 1999 sous le n° 99BX01590 au greffe de la cour présentée par M. Y... X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement rendu le 19 mai 1999 par le tribunal administratif de Poitiers qui a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite par laquelle le président du conseil général de la Vienne a rejeté son recours relatif à sa notation administrative pour l'année 1995 et à sa promotion au grade de chef de garage principal, d'autre part, à l'annulation de l'appréciation qualitative portée sur sa...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 22 mai 2003, 99BX01367
...SCP PIELBERG - BUTRUILLE...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 1999 au greffe de la cour, présentée pour la COMMUNE DE SAINTE-SOULLE Charente-Maritime, par la SCP Pielberg-Butruille ; La COMMUNE DE SAINTE-SOULLE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 25 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du maire de Sainte-Soulle, révélée par la délibération du conseil municipal en date du 5 septembre 1996, d'exercer le droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée AK 118 ; 2° de rejeter la demande des consorts Y... devant le tribunal administratif ; 3° de...
...SCP PIELBERG CAUBET BUTRUILLE...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 1993 au greffe de la cour, présentée pour la COMMUNE DE BIGNOUX Vienne ; La COMMUNE DE BIGNOUX demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 18 novembre 1992, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé à la demande de M. Jacques X, l'arrêté, en date du 30 janvier 1992, par lequel le maire de BIGNOUX a délivré à M. Olivier Y un permis de construire pour l'aménagement de trois studios et l'extension d'une annexe pour un studio au n° 6 de l'impasse de la Vallée ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le...
...SCP PIELBERG CAUBET BUTRUILLE...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 25 septembre 1997 sous le n° 97BX01235 la requête présentée pour M. et Mme Yves X demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la cour : - d'annuler le jugement du 2 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 juin 1994 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier des Deux-Sèvres a statué sur leur réclamation suite au projet de réorganisation foncière de la commune de la Chapelle Baton ; - de condamner l'Etat à leur verser la somme de 10...
