Recherche de avec pour avocat SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE dans la jurisprudence francophone - page 4
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| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 11 juillet 2008, 281070
...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juin et 3 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES DE LA MEDITERRANEE SA CNIM, dont le siège est 35 rue de Bassano à Paris 75008, représentée par son président directeur général en exercice ; la société anonyme des CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES DE LA MEDITERRANEE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 décembre 2004 par lequel la cour...
| France, Conseil d'État, 7ème / 2ème ssr, 20 décembre 2006, 293399
54-03-015 PROCÉDURE. PROCÉDURES DE RÉFÉRÉ AUTRES QUE CELLES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ-PROVISION. - PROVISION OCTROYÉE... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 et 30 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Me A...BES, demeurant..., Cedex 97256 agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société anonyme Air Guyane; Me BES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 30 mars 2006 du juge des référés de...
| France, Conseil d'État, 8ème / 3ème ssr, 07 juillet 2006, 272433
36-05-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. POSITIONS. DISPONIBILITÉ. - DISPONIBILITÉ D'OFFICE EN CAS D'INAPTITUDE À LA REPRISE DES FONCTIONS... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 septembre 2004 et 21 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GRANDVILLIERS, représentée par son maire ; la COMMUNE DE GRANDVILLIERS demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 20 juillet 2004 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annul...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 14 juin 2006, 293317
...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL RÉGIONAL DE LA MONTAGNE DE REIMS, dont le siège est Maison du Parc Chemin de Nanteuil à Pourcy 51480 ; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'arrêté du 11 janvier 2006 du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué à l'industrie...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 28 avril 2006, 277030
...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier et 27 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-ANDRE Alpes-Maritimes, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-ANDRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 novembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi de la question préjudicielle soulevée par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans son arrêt du 18 mai 2004, a déclaré que la chapelle contigu...
| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 19 février 2003, 223988
56-04-01-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TÉLÉVISION - SERVICES PRIVÉS DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TÉLÉVISION - RADIOS LOCALES - OCTROI DES... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE...Vu, 1°, sous le n° 223988, la requête, enregistrée le 9 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE EDEPIS, dont le siège est ..., agissant par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ; la SOCIETE EDEPIS demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 6 juin 2000 par laquelle le Conseil supérieur de...
